Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 09/02/2006
Le Gouvernement a souhaité avec l'engagement national pour le logement, améliorer la situation des locataires, notamment en créant un nouvel indice de révision des loyers, plus proche de la réalité. Mais une autre mesure, toute aussi importante, pourrait être envisagée concernant les baux locatifs. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une liste limitative des clauses abusives réputées non écrites au sein d'un contrat de location. Cette liste protectrice pour le locataire est aujourd'hui incomplète et ne tient pas compte des recommandations formulées par la commission des clauses abusives. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement si le Gouvernement envisage de réactualiser la liste limitative des clauses réputées non écrites prévues par la loi du 6 juillet 1989 ?
- page 339
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 25/05/2006
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène actuellement des travaux portant sur une meilleure protection des consommateurs. Dans ce contexte, il envisage de faire évoluer par voie réglementaire, la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Au niveau plus spécifique des clauses abusives liées aux contrats d'habitation, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de la commission nationale de concertation avec pour objectif de produire des recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens, dans leurs fonctions de gestion locative. De plus en plus souvent en effet, cette gestion n'est plus assurée par le propriétaire bailleur lui même, mais par un professionnel de l'immobilier, dans le cadre d'un mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes ses clauses. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à la question de la rédaction des clauses des baux d'habitation et aux réponses à apporter aux observations de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
- page 1459
Page mise à jour le