Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 09/02/2006
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le contenu du projet de loi, en cours d'élaboration, portant adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale, texte qui sera soumis à la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) au printemps 2006.
Le 15 mai 2003, la CNCDH avait, sur un précédent projet, émis un avis très critique.
Plus récemment, en novembre 2005, le Comité contre la torture des Nations-Unies a rendu ses conclusions sur le rapport de la France. Il a critiqué le champ très restreint de la compétence universelle telle que prévue dans le texte à venir et l'absence de recours effectif des victimes, le monopole des poursuites étant confié au procureur.
La demande de la Coalition française pour la Cour pénale internationale de faire valoir ses propositions dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de loi n'a jusqu'ici pas été entendue.
Elle lui demande les démarches qu'il envisage pour que les observations de la société civile, et notamment de la Coalition française pour la Cour pénale internationale, celles du Comité contre la torture et celles de la CNCDH soient prises en compte, afin que le Parlement puisse légiférer sur la CPI dans les meilleures conditions.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la chancellerie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense. Ce texte de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation pénale à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de la Cour pénale internationale. Bien que la convention de Rome, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, n'oblige pas les Etats qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne notamment l'incrimination des crimes et des délits qui relèvent de la compétence de la Cour, ce projet de loi comporte les infractions permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention. Il prévoit ainsi la création dans le code pénal d'un titre spécifique consacré aux crimes et aux délits de guerre ainsi qu'une durée renforcée de la prescription de l'action publique afférente à ces infractions. Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 26 juillet 2006 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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