Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/02/2006
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés à l'agriculture. Ces prêts permettent aux jeunes agriculteurs de financer à coût réduit les charges importantes découlant d'une installation. Le projet initial de règlement de développement rural pour la période 2007-2013 supprimait la possibilité de soutenir l'installation par des prêts bonifiés, dans le cadre de la politique de développement rural cofinancée par l'Union européenne, et limitait le soutien en faveur de l'installation à une prime unique dont le montant était plafonné à 40 000 euros. Or, le système des prêts bonifiés est un instrument essentiel de la politique nationale d'installation. Il lui demande si les prêts bonifiés seront à nouveau éligibles au cofinancement communautaire sur la programmation 2007-2013 et si le montant total des aides à l'installation atteindra 55 000 euros.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/04/2006
L'honorable parlementaire évoque son inquiétude au sujet du projet initial de règlement de développement rural pour la période 2007-2013, concernant les plafonds d'aide à l'installation et les prêts bonifiés à l'installation. Le règlement de développement rural a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 21 octobre 2005 sous le numéro 1698-2005. Il fait apparaître le maintien pour la période concernée du principe des aides à l'installation. Ces aides peuvent être octroyées sous la forme d'une prime unique dont le montant maximum est de 40 000 EUR ou sous la forme d'une bonification d'intérêts dont la valeur capitalisée ne dépasse pas 40 000 euros. Ces deux formes d'aides peuvent être combinées et ne peuvent alors dépasser 55 000 euros. Elles restent donc éligibles au cofinancement communautaire sur la programmation 2007-2013. Conscient de la part prépondérante des prêts bonifiés dans les outils d'aides à l'installation, le ministre de l'agriculture et de la pêche en a amélioré l'intérêt à plusieurs reprises depuis 2005. Ainsi les règles qui soulevaient les principales difficultés ont été allégées : possibilité d'effectuer l'investissement dès l'agrément en CDOA, allongement du délai d'investissement une fois le prêt accordé par exemple. Enfin, les taux des prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs ont été abaissés le 1er février dernier de 1 point.
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