Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 02/02/2006
M. Gérard Bailly rappelle à l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question n° 17817 du 26 mai 2005 pour laquelle il n'a pas encore reçu de réponse. L'actualité de cette question reste entière.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 06/04/2006
Les transports de voyageurs sont soumis à une réglementation européenne et nationale. Le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route limite la durée des périodes de conduite et impose des périodes de repos, afin de garantir la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs. Ce règlement ne s'applique pas aux véhicules affectés aux transports de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres. Cependant, le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 pris pour son application assujettit à l'installation et à l'utilisation de l'appareil de contrôle mentionné par le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, les véhicules de plus de neuf places, y compris le siège du conducteur, affectés à des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement. Le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes fixe, par ailleurs, les dispositions applicables à l'ensemble de ces entreprises et s'applique ainsi aux transports scolaires. Enfin, un accord collectif du 24 septembre 2004 a défini les conditions d'emploi des conducteurs en périodes scolaires, en garantissant notamment à ces salariés une durée minimale de travail de cinq cent cinquante heures par an pour cent quatre-vingts jours de travail et une requalification du contrat de travail en conducteur à temps plein dès lors que leur temps de travail effectif atteint 90 % de la durée du travail à temps complet. Enfin, suite à un récent accident mortel impliquant un autocar, le ministre chargé des transports a confié à M. Bonduelle, inspecteur général de l'équipement, une mission sur le renforcement de la sécurité des transports routiers non urbains de voyageurs par autocars. Le rapport auquel a donné lieu cette mission a présenté vingt-une propositions d'amélioration concernant la réglementation, la formation des conducteurs, la sensibilisation des acteurs, le contrôle et les sanctions. L'imposition d'une limite d'âge à soixante-cinq ans pour la validité du permis D est l'une de ses propositions qui sont actuellement à l'étude dans les services du ministère. En revanche, une autre proposition concernant la périodicité des visites médicales pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire a donné lieu au décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route. Désormais, à partir de l'âge de soixante ans, les conducteurs titulaires de ce permis doivent passer une visite médicale selon une périodicité maximale d'un an.
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