Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des erreurs judiciaires et sur le préjudice considérable subi par les victimes des dysfonctionnements de la justice, comme on l'a encore vu récemment dans l'affaire d'Outreau. Or, pour compenser ce préjudice subi par des centaines d'innocents, force est de constater que les indemnisations allouées par les pouvoirs publics sont d'un montant ridiculement faible. Il souhaiterait qu'il lui indique comment il envisage de remédier à une telle injustice qui s'ajoute aux injustices déjà liées aux dysfonctionnements judiciaires.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/04/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que chaque demande d'indemnisation qui lui est soumise par un justiciable se plaignant d'un fonctionnement défectueux des services judiciaires, fait l'objet d'une instruction approfondie et d'un examen individualisé. Soucieux d'apporter à ces demandes une réponse conforme à l'esprit de la circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, le ministère de la justice s'efforce de prévenir tout contentieux en la matière en réglant de gré à gré les différends qui peuvent opposer l'Etat aux justiciables, chaque fois qu'il apparaît que les droits de ces derniers sont établis de manière incontestable. Cette démarche transactionnelle, privilégiée par le garde des sceaux, ministre de la justice, facilite un règlement rapide des litiges. Elle amène l'Etat, dans le respect des principes qui gouvernent la réparation des dommages, à proposer au justiciable requérant une juste indemnité, conforme à la jurisprudence des tribunaux, et couvrant l'intégralité du préjudice réparable. Les indemnisations allouées au terme d'une telle procédure voient ainsi leur montant arrêté par accord des deux parties. Le justiciable reste cependant libre de ne pas recourir à une transaction, pour préférer porter sa demande devant les tribunaux qui fixeront les indemnités lui revenant conformément au principe de la réparation intégrale.
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