Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 02/02/2006
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application dans le département du Nord du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. En effet, ce texte institue un seul tribunal compétent par département, en l'espèce celui de Lille, pour connaître des procédures de faillite concernant les personnes non commerçantes, soit les agriculteurs, les professions libérales et les associations. Selon les représentants du barreau d'Avesnes-sur-Helpe, qui font valoir la longueur des trajets nécessaires pour la rejoindre, l'éloignement de la juridiction compétente dissuadera les personnes concernées de déposer leur bilan et retardera l'ouverture des procédures adéquates. En outre, le traitement de ces dernières ne peut qu'être ralenti car cette juridiction apparaît d'ores et déjà surchargée par les dossiers originaires de son ressort habituel. Or, en matière de faillite, il convient d'agir rapidement pour tenter de redresser une situation compromise. Ce décret est d'autant moins compris localement que le ministère de la justice a entrepris un important investissement avec la construction d'un nouveau palais de justice à Avesnes-sur-Helpe. Il lui demande donc s'il compte réexaminer les modalités d'application de ce décret pour le département du Nord.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/03/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la détermination par décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 des juridictions appelées à connaître des procédures prévues par le nouveau livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans a fait l'objet d'une rectification. En effet, c'est par erreur, figurant dans les tableaux VIII et X annexés au décret précité, que plusieurs tribunaux de grande instance, dont celui d'Avesnes-sur-Helpe, se sont vu retirer la compétence pour connaître des procédures collectives applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans. Le garde des sceaux précise que le décret n° 2006-185 du 20 février 2006 a ainsi restauré l'ensemble des tribunaux de grande instance dans cette compétence.
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