Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 02/02/2006
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au tourisme concernant la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. En effet, les hôteliers s'interrogent sur le statut de ces exploitants qui tendent à se multiplier, concurrençant ainsi parfois leur profession, dès lors qu'ils offrent des services similaires à ceux de l'hôtellerie. Tranchée par le Parlement s'agissant de l'activité de location de chambres d'hôtes complémentaire à une activité agricole, il semble que cette question fasse en revanche l'objet d'interprétations ministérielles divergentes lorsque cette activité est exercée par un non-agriculteur. Il souhaite connaître sa position sur cette question.
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Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 30/03/2006
Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été adoptée, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 et au Sénat le 21 février 2006, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (article 6 ter insérant les articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme). Elle fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. Cette activité se caractérise par la location de chambres meublées situées chez l'habitant assorties de prestations. La définition retenue au niveau législatif renvoie à un décret simple la détermination des conditions minimales d'équipement, la fixation du nombre maximum de chambres ou encore les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes.
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