Question de M. VENDASI François (Haute-Corse - RDSE) publiée le 02/02/2006
M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français.
Après la remise des conclusions du groupe de travail chargé de proposer des pistes de réforme, une nouvelle consultation des acteurs concernés a été décidée par le gouvernement, celle-ci courant jusqu'au 1er mars 2006. Au vu de l'actualité judiciaire, et notamment de la décision du Conseil de la Concurrence du 30 novembre condamnant les opérateurs de téléphonie mobile pour une entente dont ont été victimes plusieurs dizaines de millions d'abonnés, l'introduction de l'action de groupe paraît adaptée aux nouvelles exigences de notre société dans laquelle les consommateurs sont souvent lésés.
Lançant un livre vert sur le sujet, la Commissaire européenne en charge de la Concurrence incite les Etats membres à agir
La France peut elle rester à l'écart du développement progressif du droit ? Non, la représentation nationale doit donc légiférer dans les plus brefs délais.
Si l'unanimité n'a, à ce jour, pu être recueillie sur une piste de réforme, il s'avère, au vu des récentes déclarations dont la presse se fait l'écho, qu'une majorité d'avis converge en faveur de l'option maximale permettant à chacun de voir ses droits effectivement respectés. En effet, seule l'option large qualifiée « d'opt out » permet d'englober l'ensemble des victimes puisqu'une seule personne saisit le tribunal. Les membres du groupe ne se feraient connaître qu'à l'issue de la procédure, et chacun garde la possibilité, à tout moment, de s'exclure et d'engager une action individuelle. L'encombrement des juridictions est ainsi évité.
Par son caractère dissuasif, cette option permettrait de décourager les entreprises de toute pratique abusive et ne saurait donc apparaître comme un facteur de dérive vers une américanisation de la justice.
Le 17 janvier dernier, lors de la conférence de presse trimestrielle, l'engagement a été pris de soumettre, au cours du premier semestre 2006, un projet de loi afin d'améliorer les conditions d'accès à la justice des consommateurs en examinant toutes les pistes d'amélioration de notre appareil législatif.
Pour toutes ces raisons, il lui demande en conséquence les mesures que le gouvernement compte prendre afin d'intégrer dans notre droit cette option d'exclusion, garante de la protection effective des consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/04/2006
Au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de dix-sept membres a été mis en place à cette fin en avril dernier. Ce groupe, placé sous la coprésidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en rendant le rapport disponible sur les sites internet des deux ministères. Après une phase de consultation permettant aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue, le Gouvernement présentera ses propositions, en conciliant les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.
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