Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 02/02/2006
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les personnes habilitées à enseigner la sécurité à l'école.
En effet, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a rendu obligatoire la sensibilisation des élèves à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que l'apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Le texte précise que cette formation doit être assurée par des organismes habilités ou des associations agréées.
Or, il s'avère que le coût de cette formation n'est pas négligeable pour les établissements puisqu'il peut varier de 30 à 60 euros par élève.
L'Education nationale disposant d'instructeurs et d'un réseau d'intervenants capables de dispenser cet enseignement aux élèves, il devrait être possible de faire appel à eux.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend donner suite à cette proposition ou si d'autres solutions sont envisageables pour réduire le coût de cette formation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/08/2006
Les dispositions fixées par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, qui s'inscrivent aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, prévoient respectivement qu'« un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée » et que « tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ». Ces dispositions sont mises en oeuvre par le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 qui définit l'organisation de cette sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité dans les écoles et les établissements du second degré. En particulier, l'article 3 de ce décret prévoit que « la formation aux premiers secours, validée par l'attestation de formation aux premiers secours, est assurée par des organismes habilités parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, du ministère chargé de la santé avec les centres d'enseignement des soins d'urgence, du ministère chargé de la sécurité civile ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, ou par des associations agréées pour les formations aux premiers secours, dans les conditions définies par un arrêté pris en application du décret du 30 août 1991 susvisé ». La circulaire d'application, datée du 24 mai 2006, publiée au Journal officiel du 16 juillet dernier, précise les modalités de mise en oeuvre notamment de cette disposition et prévoit de faire largement appel aux personnels formés de l'éducation nationale en matière de secourisme pour assurer la formation des élèves dans ce domaine.
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