Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UMP) publiée le 02/02/2006
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par nombre de propriétaires agricoles non exploitants quant aux conséquences, pour la gestion du foncier, des modalités de transfert des droits à paiement unique. En effet, ils constatent que de nombreuses transactions sont actuellement bloquées, s'agissant des ventes comme des locations, l'exploitant disposant de trois ans pour prendre une décision. Par ailleurs, les propriétaires s'interrogent quant au type et aux conditions de mise en oeuvre des sanctions prévues à l'encontre des personnes refusant de céder les droits sans terre, contournant ainsi les objectifs de la politique agricole commune. Enfin, de nombreux fermiers, entrés en 2001, 2002 ou 2003, font part à leurs propriétaires de leur crainte de devoir résilier leur bail, faute de droits à paiement unique et donc de revenus suffisants pour pérenniser leur exploitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation pénalisante pour les propriétaires agricoles non exploitants.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/04/2006
Les modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune (PAC) prévoient une attribution de droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant perçu des aides durant la période de référence 2000-2001-2002. La réglementation communautaire dispose précisément que les attributaires de ces DPU sont les personnes physiques ou morales au nom desquelles les aides ont été versées. Afin de faciliter les transferts de DPU entre exploitants jusqu'au 15 mai 2006, des modèles de clauses ont été élaborés pour couvrir la majorité des situations rencontrées. En particulier, deux modèles spécifiques sont à la disposition des exploitants pour leur permettre de transférer les DPU lorsque les terres sont possédées par un propriétaire non agriculteur (cas du fermier sortant et du propriétaire exploitant qui a cédé ses terres à un investisseur non agriculteur). Néanmoins, la passation d'une clause relève de la libre entente entre les parties régie par le droit privé. Il n'est, par conséquent, pas envisageable de forcer les exploitants à conclure cet accord de transfert. Pour autant, en vue d'inciter les agriculteurs se trouvant dans cette situation à céder leur DPU au nouvel exploitant des terres, des efforts de communication particuliers sont entrepris dans les départements en collaboration avec la profession agricole. En outre, l'administration sera susceptible d'examiner les situations individuelles au regard des dispositions réglementaires concernant la rétention des DPU et notamment l'article 29 du règlement relatif à la réforme de la PAC (vérification d'absence de conditions artificielles pour percevoir des primes). Enfin, concernant la remontée en réserve des droits non activés à l'issue d'un délai de trois ans, cette mesure est de nature réglementaire et il n'est, par conséquent, pas possible d'y déroger sans modifier le règlement communautaire n° 1782/2003. A cet égard, la Commission a été interrogée sur les possibilités de limiter ce délai ou à tout le moins d'en atténuer les effets.
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