Contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 02/02/2006

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement , sur la contradiction qui existe entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété.

Si l'article précité permet à une collectivité territoriale de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la réalisation de places de stationnement privatives pour les véhicules correspondant aux besoins dudit immeuble, aucune disposition n'impose parallèlement aux acquéreurs d'un appartement dans une copropriété d'acheter les places de stationnement réalisées en même temps que ledit appartement.

De ce fait, les dispositions voulues par les collectivités territoriales, en vue d'éviter les difficultés de circulation liées au stationnement anarchique sur la voie publique, l'engorgement des centres qui entrave l'activité commerciale et l'encombrement physique de la chaussée qui peut gêner les interventions des services publics, perdent beaucoup de leur efficacité.

Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette contradiction et améliorer le stationnement dans les communes.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 247

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

La question est caduque