Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 02/02/2006
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur certaines difficultés de mise en œuvre de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'enfouissement coordonné des lignes électriques et des lignes téléphoniques ayant bénéficié de supports aériens communs déposés. Il s'avère que l'application de cette disposition se heurte à des difficultés d'interprétation de l'article précité quant à la prise en charge de la part des coûts afférente aux travaux d'ouverture et de comblement de la tranchée. Les techniques actuelles permettent en effet de disposer, dans une tranchée de largeur donnée, soit une ligne unique électrique, soit, côte-à-côte, une ligne électrique et une ligne téléphonique. Lorsque la tranchée ouverte dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L 2224-35 précité reçoit deux lignes, une ligne électrique et une ligne téléphonique, les coûts de terrassement correspondants (i.e coûts de creusement, éventuellement de pose d'un lit de sable, et de comblement de la tranchée) doivent-ils être partagés en deux parts égales, l'opérateur de communications électroniques devant prendre alors à sa charge la moitié de ces coûts de terrassement, ou doivent-ils être financés, nonobstant la présence d'une ligne de communications électroniques dans la tranchée, dans les conditions applicables à une tranchée qui n'accueillerait qu'une ligne électrique, et aucune ligne de télécommunications ?
- page 248
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 04/01/2007
L'enfouissement coordonné des lignes électriques et téléphoniques qui utilisent des supports communs est évidemment souhaitable aussi bien pour des considérations esthétiques que pour des raisons de coûts. Dans cette optique, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2224-35 qui impose aux opérateurs de communications électroniques, en cas d'enfouissement de la ligne électrique aérienne, d'enfouir également leur ligne téléphonique en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. L'article L. 2224-35 prévoit que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'étude et d'ingénierie correspondants. La loi relative au secteur de l'énergie a très récemment complété ce dispositif pour prévoir qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques.
- page 34
Page mise à jour le