Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les ressortissants de l'Union européenne ont le droit de vote aux élections municipales en France. Il semble que les membres du corps diplomatique soient également pris en compte. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'au niveau des principes, il y a là un double problème, d'une part en raison de l'extraterritorialité des ambassades et d'autre part, en raison du fait que les ambassadeurs sont d'abord et exclusivement des agents de pays étrangers ne participant pas à la vie économique ou sociale du pays.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 10/05/2007
L'article 88-3 de la Constitution autorise les citoyens de l'Union européenne résidant en France à prendre part aux élections municipales. La participation des ressortissants communautaires à ces élections est subordonnée à l'inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire spécifique à cette élection. Pour pouvoir s'inscrire sur la liste électorale complémentaire d'une commune, les demandeurs doivent avoir la qualité d'électeur, c'est-à-dire posséder la nationalité d'un des pays membres de l'Union européenne, être majeurs, jouir de leurs droits civils et politiques tant en France que dans leur pays d'origine, et avoir une attache avec la commune au titre du domicile ou de la résidence. Aucune condition relative à la participation à la vie économique et sociale du pays n'est exigée. On relèvera toutefois que les agents diplomatiques ont, comme le rappelle notamment l'article 41 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de l'Etat auprès duquel ils sont accrédités.
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