Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 23/02/2006
M. Claude Domeizel rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités que par question écrite n° 18714 publiée au Journal officiel du 14 juillet 2005, il a attiré son attention sur la situation des médecins, français ou étrangers, détenteurs d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. En effet, représentant environ 20% des médecins hospitaliers, ils assurent près des deux tiers des gardes et des urgences et exercent pour la plupart depuis de nombreuses années en France. Internes ou vacataires, ils sont devenus la variable indispensable d'ajustement dans les hôpitaux français mais leurs contrats ne dépassent jamais douze mois et leur rémunération ne représente que 55 % de celle des praticiens hospitaliers. Insatisfait de la réponse donnée, parue au Journal officiel du 12 janvier 2006, il sollicite donc une réponse plus précise sur les intentions du gouvernement pour que ces praticiens sortent d'un statut professionnel anormal et humainement indécent.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 22/03/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2006
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 947, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je veux vous rappeler que, par une question écrite publiée au Journal officiel du 14 juillet 2005, j'avais attiré votre attention sur la situation des médecins, français ou étrangers, détenteurs d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. En ma qualité de président du groupe d'amitié France-Algérie, j'avais été saisi de ce problème par des médecins d'origine algérienne.
En effet, représentant environ 20 % des médecins hospitaliers, les praticiens concernés assurent près des deux tiers des gardes et des urgences, et la plupart d'entre eux exercent depuis de nombreuses années en France.
Internes ou vacataires, ils sont devenus la variable d'ajustement dans les hôpitaux français, mais leurs contrats ne dépassent jamais douze mois et leur rémunération ne représente que 55 % de celle des praticiens hospitaliers.
Insatisfait de la réponse qui m'a été donnée, parue au Journal officiel du 12 janvier dernier, je sollicite donc de votre part, monsieur le ministre, une réponse plus précise et je souhaite connaître vos intentions pour que ces praticiens ne relèvent plus d'un statut professionnel anormal et humainement indécent.
De plus, sur le même sujet, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, vous a déjà demandé, par une lettre en date du 7 mars dernier, quelles mesures vous entendiez prendre dans un délai de quatre mois pour mettre fin aux différentes inégalités de traitement de ces médecins. Vous comprendrez que je ne souhaite pas attendre ce laps de temps. J'espère donc que vous allez m'apporter une réponse dans quelques instants.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, je vous réponds au nom de M. Xavier Bertrand, qui, ne pouvant être présent ce matin, m'a chargé de vous présenter ses excuses.
Vous appelez son attention sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme délivré hors Union européenne et qui occupent des fonctions hospitalières depuis de nombreuses années dans nos hôpitaux publics.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les professions médicales et pharmaceutiques sont réglementées. Elles obéissent à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'Ordre, prévues par le code de la santé publique. Ce dernier énumère un certain nombre d'exigences, dans l'intérêt des assurés sociaux et des patients que nous sommes tous.
Toutefois, les praticiens à diplôme étranger ont été autorisés, par dérogation aux conditions légales, à exécuter des actes de pratique courante. Ces interventions s'effectuent toujours sous la responsabilité directe d'un praticien de plein exercice.
La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a posé le principe d'une interdiction faite aux établissements publics de santé de procéder à de nouveaux recrutements. Seuls les médecins à diplôme étranger justifiant de fonctions dans un établissement hospitalier public avant la date de publication de ladite loi peuvent continuer à exercer des fonctions hospitalières d'assistant associé ou de praticien attaché associé. Cette loi a été adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin.
Dans le cadre de leur nouveau statut paru au mois d'août 2003, la rémunération de ces praticiens est identique à celle des praticiens attachés qui ont la plénitude d'exercice. En contrepartie de l'interdiction de recrutement, le nombre d'autorisations d'exercice de la médecine a considérablement augmenté, afin d'autoriser des praticiens recrutés avant la loi de 1999 à exercer leur profession.
Dans le même temps, une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice a été mise en place. Ainsi, depuis 1972, plus de 11 300 autorisations d'exercice concernant les professions médicales et pharmaceutiques ont été délivrées, dont plus de 9 400 visaient la profession de médecin.
Toutefois, ces très nombreuses autorisations n'ont pas suffi pour régler définitivement le problème. Aujourd'hui, le nombre de praticiens à diplôme acquis hors Union européenne n'ayant pas la plénitude d'exercice et exerçant dans les établissements publics de santé est d'environ 6 700. Plus de 4 400 d'entre eux sont des stagiaires étrangers en formation. Étant en France dans le cadre d'une formation, ils n'ont donc pas vocation à y rester. Les autres praticiens ne se sont pas soumis aux procédures antérieures ou ont échoué à ces procédures.
À cet égard, M. le ministre de la santé et des solidarités a pour objectif d'offrir à ces praticiens à diplôme délivré hors de l'Union européenne la possibilité d'obtenir une autorisation de plein exercice. Cette autorisation doit répondre aux mêmes exigences que celles qui sont requises pour les médecins à diplômes français ou communautaires.
Pour atteindre cet objectif, le ministère de la santé et des solidarités a mis en place, en 2004, la nouvelle procédure d'autorisation, dite « NPA », dont la première session s'est déroulée au mois de mars 2005. Près de 3 000 candidats se sont présentés alors que 200 places étaient offertes. Pour la deuxième session, organisée ce mois-ci, 599 places sont proposées, c'est-à-dire trois fois plus.
Au mois de décembre dernier, le ministre de la santé et des solidarités a annoncé que la loi serait modifiée, afin de permettre aux candidats de se présenter jusqu'à quatre fois aux épreuves écrites de la NPA, au lieu de deux actuellement. Cette mesure leur laissera le temps de parfaire leur qualification afin de satisfaire aux conditions de compétences requises. Par ailleurs, une modification réglementaire permettra aux titulaires de l'autorisation ministérielle de se voir automatiquement qualifiés dans leur spécialité.
Enfin, le ministère étudie la possibilité de simplifier cette procédure pour les professionnels ayant déjà fait l'objet d'une évaluation théorique, selon des procédures antérieures, ainsi qu'une simplification des conditions de passage devant la commission.
Plusieurs articles du code de la santé publique prévoient des dispositions permettant de prendre en compte l'expérience et les services rendus dans les établissements publics de santé français. Ainsi, sous certaines conditions, la commission pourra dispenser les candidats justifiant de fonctions hospitalières effectuées avant les épreuves de vérification des connaissances de tout ou partie des trois ans de fonctions prévus dans le code précité. En outre, la commission examinera la situation de chacun des candidats au vu du rapport d'évaluation établi par le chef de service. Elle appréciera l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification des connaissances.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, votre réponse est beaucoup plus complète que celle que vous m'aviez donnée le 12 janvier dernier.
Il est tout à fait normal d'exiger, dans l'intérêt des patients, que les praticiens en question disposent de certaines qualifications. Nous savons toutefois qu'ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité d'un médecin bien installé dans l'hôpital.
Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, une épreuve a été organisée, à laquelle 3 000 médecins se sont présentés, alors que 200 places seulement étaient offertes. Les 2 800 praticiens qui n'ont pas été reçus continuent à exercer leurs fonctions dans des conditions de travail et de salaire qui ne sont pas tout à fait normales, comme je l'ai souligné précédemment.
J'espère que votre réponse apaisera les inquiétudes - je n'en suis pas certain - qu'ont exprimées ces praticiens.
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