Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 16/02/2006
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le démantèlement des avions de l'armée de l'air. Cette opération, qui doit intervenir dans les prochaines années, concernerait 85 avions militaires. Madame la ministre de la Défense a indiqué lors de la séance des questions orales du 17 janvier 2006 que le futur site de Tarbes devrait en « bénéficier pour partie », ajoutant que : « le choix de la procédure administrative et donc du prestataire appartient au seul ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, plus précisément à la direction nationale des interventions domaniales. » Elle souhaiterait savoir : quel est donc l'échéancier prévisionnel pour le démarrage de ces opérations de démantèlement des avions militaires ? comment la répartition des 85 unités sera-t-elle susceptible de se faire ? de combien d'avions militaires le site de Tarbes pourrait-il être destinataire par rapport aux autres sites et quels sont ces autre sites ? Si le projet industriel « TARMAC » dans le cadre duquel se fera ce démantèlement des avions civils et militaires s'inscrit dans les projets du pôle de compétitivité de Midi-Pyrénées et si l'on peut espérer qu'il bénéficiera des crédits attendus ?
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 08/03/2006
Réponse apportée en séance publique le 07/03/2006
M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 942, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Josette Durrieu. Madame la ministre, mes questions s'inscrivent dans le contexte assez angoissant de la désindustrialisation du département des Hautes-Pyrénées. Un millier d'emplois perdus pour un petit département - 700 emplois à GIAT-Industries, 300 emplois chez Alcan-Pechiney, mais vous m'avez déjà répondu sur ce dernier point -, c'est beaucoup !
L'opération sur laquelle j'attire aujourd'hui votre attention, ainsi que celle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est pour nous porteuse d'immenses espoirs : il s'agit du démantèlement des avions, dans un premier temps des avions commerciaux - Airbus - et, dans un second temps, nous l'espérons, des avions militaires.
Ce projet de démantèlement, dénommé « Tarmac », rassemble les sociétés SITA, Sogerma et Airbus dans le cadre du pôle de compétitivité de Midi-Pyrénées ; il vise notamment la valorisation et le recyclage de matériaux divers. Un léger espoir existe d'ailleurs, vous le savez, pour Alcan-Pechiney, à savoir la refusion de l'aluminium.
Le premier avion civil est arrivé, et la « phase 2006 » du processus de démantèlement est donc en cours. L'année 2007 devrait voir la mise en place du projet Tarmac. Nous attendons maintenant les avions militaires.
Mme la ministre de la défense avait indiqué, en janvier 2005, que des avions militaires seraient envoyés sur le site de Tarbes. Elle l'a confirmé en janvier 2006, en précisant que quatre-vingt-cinq avions seraient démantelés et que le site de Tarbes devrait en « bénéficier pour partie », ajoutant que, désormais, « le choix de la procédure administrative et donc du prestataire appartient au seul ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et plus précisément de la direction nationale des interventions domaniales ».
Mes trois questions sont simples.
Quand ? C'est-à-dire quel est l'échéancier prévisionnel des opérations de démantèlement des premiers avions militaires ?
Combien ? C'est-à-dire combien d'avions l'expression « pour partie » recouvre-t-elle pour le site de Tarbes ?
Avec quels moyens ? Le projet Tarmac s'inscrit dans le projet du pôle de compétitivité de Midi-Pyrénées, et nous sommes assez inquiets, dans la région comme ailleurs, en ce qui concerne les crédits qui seront réellement dégagés pour accompagner ces opérations.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame la sénatrice, vous m'avez posé les questions suivantes : quand, combien et avec quels moyens financiers ? Je ferai de mon mieux pour répondre à vos questions, sur la base d'informations qui émanent du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, que j'ai le plaisir de représenter aujourd'hui devant la Haute Assemblée.
Vous avez fait référence à une question sur un thème proche, précédemment adressée à Mme la ministre de la défense. Vous attirez maintenant l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du démantèlement des avions de l'armée de l'air. Ma réponse concerne d'ailleurs uniquement ces avions militaires.
Sur le fond, ces opérations relèvent avant tout de la compétence du ministère de la défense, puisque c'est bien l'armée de l'air qui décide de l'arrêt de l'activité opérationnelle de ses appareils et qui est responsable du traitement de la fin de vie des avions militaires ; disant cela, je ne suis pas en train d'éluder la réponse, madame la sénatrice, je tente simplement de clarifier une question de répartition des compétences.
D'ici à 2010, selon le ministère de la défense, environ quatre-vingt-cinq avions seraient concernés par des opérations de démantèlement.
Je m'attacherai essentiellement à vous apporter des précisions sur la procédure administrative, au titre de l'activité du service du domaine, qui reprend ses prérogatives une fois que la fin de vie des avions est décidée. C'est en effet à ce service que les avions à démanteler sont remis, afin de procéder à leur vente aux industriels actifs dans la valorisation des matières utilisées pour construire les avions, comme le projet Tarmac ambitionne de l'être dans votre région.
À ce jour, aucun dossier n'a encore été formellement déposé auprès du Domaine par le ministère de la défense, même si des discussions ont été entamées, comme l'indiquait la ministre de la défense dans sa réponse du 17 janvier dernier.
Je peux en revanche vous indiquer les règles applicables aux ventes domaniales de biens mobiliers de l'État, notamment celles qui s'appliquent aux ventes d'aéronefs militaires.
Les ventes domaniales, conformément à l'article L. 69 du code du domaine de l'État, peuvent être réalisées par appels d'offres avec publicité et mise en concurrence directe, ou par appels d'offres restreints sans publicité et avec mise en concurrence restreinte. Pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent en effet être consenties, aux termes du troisième alinéa de l'article précité.
Le choix du mode de procédure et l'opportunité de recourir à la publicité dans le cas de procédures de cessions amiables sont laissés alors à l'appréciation du domaine, qui se prononce également sur le prix offert.
Le démantèlement intervient, dans le processus actuel, selon le schéma suivant : les matériels qui, préalablement à leur remise, ont fait l'objet d'une dépollution, notamment d'un désamiantage, sont cédés dans des conditions normales ; les matériels non dépollués donnent lieu à l'élaboration d'un cahier des charges de l'appel d'offres, préparé selon les éléments techniques et les données de l'armée, qui prévoit la dépollution du matériel et notamment, le cas échéant, son désamiantage.
S'agissant des appareils de l'armée de l'air, les opérations s'effectuent sur les bases militaires sous le contrôle général des armées, la levée de la caution déposée par l'acquéreur n'intervenant qu'après la présentation du bordereau de suivi des déchets industriels.
Tels sont les éléments de procédure que je pouvais porter à votre connaissance. Dans la mesure où le Domaine n'a pas été saisi, à ce jour, du dossier des quatre-vingt-cinq avions, je ne puis répondre à la question que vous avez posée sur l'échéancier prévisionnel ou la répartition des unités qui seront à démanteler.
M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Madame la ministre, merci pour vos non-réponses ! À un moment donné, il faut cependant cesser de jouer avec les mots quand il s'agit de traiter de situations aussi dramatiques : les individus qui perdent leur travail perdent en effet tout.
Je veux bien que vous ne puissiez par répondre à la question : « quand ? ».
Cependant, dans ce cas, il est inutile que le ministère de la défense envisage cette perspective comme une solution à nos problèmes.
Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir précisé quelles seraient les règles. De ces dernières, je retiens simplement la possibilité de cessions amiables. C'est pour partie ainsi, sans doute, que les avions arriveront sur un site plutôt que sur un autre.
Je retiens également qu'à ce jour aucun dossier n'a été déposé auprès du Domaine.
Je retiens enfin - ce point me paraît tout de même évident - que ne seront démantelés que des avions en fin de vie. Par conséquent, il ne me semble pas qu'un grand nombre d'entre eux sera proposé au démantèlement d'ici à 2010, et donc au traitement sur le site de Tarbes.
Certes, il existe sûrement des perspectives dans la mesure où ces avions devront bien être démantelés. Néanmoins, je ne pense pas que nous ayons grand-chose à attendre dans l'immédiat.
J'espérais évidemment une autre réponse, raison pour laquelle j'éprouve un peu de déception et d'amertume.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Je tiens à répéter ce que j'ai dit dans ma réponse : d'ici à 2010, quatre-vingt-cinq avions seront concernés par des opérations de démantèlement.
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