Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 09/02/2006
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés relatives à la gestion des biens de section. En effet, le transfert aux communes des biens, droits et obligations d'une section de commune continue à susciter des contentieux ainsi que de nombreuses inquiétudes non seulement pour les élus, mais aussi pour l'intérêt de nos territoires ruraux, notamment quand depuis plus de cinq années consécutives les impôts ont été payés sur le budget de la collectivité. Cette problématique spécifique des biens de section trouve une actualité particulière dans les espaces situés en zone de montagne, concernant de près ou de loin et dans son seul département l'ensemble des 260 communes. Ce poids des sections de communes, héritage du Moyen Age, est très souvent pénalisant, tant pour les finances communales que pour la concrétisation de certains projets, qu'il s'agisse d'implantation de nouvelles activités ou simplement de regroupement de terres. Il est temps aujourd'hui d'aller plus loin, de confirmer l'ambition pour le développement de nos territoires ruraux exprimée il y a tout juste un an et d'apporter une plus grande cohérence à l'action de l'Etat dans ce domaine. En effet, les politiques de développement durable se sont poursuivies plutôt dans un cadre régional et décentralisé, l'échelon local apparaissant souvent plus pertinent pour la définition des besoins, la mobilisation des ressources et la programmation des politiques. Plus récemment, les politiques d'aménagement du territoire ont affirmé cette évolution, à la lumière de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux permettant ainsi de prendre en compte ceux qui y vivent mais aussi ceux qui y vivront demain. Malheureusement, trop souvent des contradictions réglementaires viennent régulièrement renforcer la fracture rurale, alimentant ainsi le fossé de plus en plus grand entre les territoires en plein développement et les zones les plus fragiles. L'absence de définition claire et précise sur le transfert des biens de section aux communes engendre des contentieux inutiles et générateurs de blocage, limitant considérablement les perspectives d'évolution, créant un cadre propice à l'immobilisme et au sectarisme. Il souhaite connaître comment le Gouvernement entend répondre à l'appel de nos campagnes face à des situations de plus en plus complexes et sans issue. L'urgence commande une action rapide et efficace pour mettre un terme à des conflits persistants et d'une autre époque.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 22/03/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2006
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 934, adressée à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
M. Jean Boyer. Les difficultés relatives à la gestion des biens de section engendrent encore de très nombreux contentieux, privant bien souvent nos communes rurales de perspectives de développement.
En effet, le transfert aux communes des biens, droits et obligations d'une section de commune continue à créer des contentieux ainsi que de nombreuses inquiétudes non seulement pour les élus, mais aussi pour l'intérêt de nos territoires ruraux, même lorsque depuis plus de cinq années consécutives les impôts ont été payés sur le budget de la collectivité
Cette problématique spécifique des biens de section trouve une actualité particulière dans les espaces situés en zone de montagne, où elle concerne la grande majorité des communes.
Ce problème des sections de communes, héritage du Moyen Âge, est très souvent pénalisant, tant pour les finances communales que pour la concrétisation de projets très divers.
Il est temps aujourd'hui d'aller plus loin, de clarifier avec encore plus de netteté la possibilité donnée aux conseils municipaux à répondre à l'intérêt général par la maîtrise des biens de sections non productifs. Je n'évoque ni les biens de sections qui comportent des forêts de valeur, des carrières ou d'autres ressources exploitables.
En effet, les politiques de développement durable se sont poursuivies plutôt dans un cadre régional et décentralisé, l'échelon local apparaissant souvent plus pertinent pour la définition des besoins, la mobilisation des ressources et la programmation des politiques.
Plus récemment, les politiques d'aménagement du territoire ont affirmé cette évolution, à la lumière de la loi relative au développement des territoires ruraux votée le 23 février 2005, permettant ainsi de prendre en compte ceux qui y vivent mais aussi ceux qui y vivront demain.
L'absence de définition claire et précise sur le transfert des biens de section aux communes engendre des contentieux inutiles et générateurs de blocage, limitant considérablement les perspectives d'évolution, et favorisant l'immobilisme, voire l'individualisme ou l'égoïsme.
Monsieur le ministre, merci de nous dire comment le Gouvernement entend répondre à l'appel des communes rurales, face à des situations de plus en plus complexes et sans issue. L'urgence commande une action rapide et efficace pour mettre un terme à des conflits persistants et d'une autre époque.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Boyer, votre question sur les difficultés de gestion des biens de section pourrait relever du débat d'initiés tant le statut juridique des sections de communes est original et généralement très méconnu du grand public.
Pourtant, je sais que les problèmes posés par l'existence des sections de communes ne sont pas secondaires pour beaucoup d'élus ruraux, qui sont confrontés à cette survivance juridique plus fréquente que ce que l'on croit puisque près de 27 000 sections de communes ont été recensées au niveau national par la direction générale des collectivités locales en 1999.
À titre d'exemple, votre département de la Haute-Loire, compte 2 872 sections de communes.
Les difficultés auxquelles vous faites référence dans votre question sont connues du Gouvernement. Elles tiennent au cadre juridique complexe, souvent opaque, avec parfois la preuve insuffisante de l'existence des droits, car les titres de propriété ont souvent disparu.
La gestion de ces sections de communes reste lourde et coûteuse puisque, vous le savez, il y a obligation de consulter les électeurs de la section avant toute décision.
Enfin, cette structure si particulière est dans certains cas un frein au développement en raison de l'attitude conservatrice des habitants de la section, qui a pour conséquence directe de morceler le territoire rural et de contrarier son aménagement rationnel.
Vous avez encore raison, monsieur Boyer, de dire que cette situation n'est pas satisfaisante et le Gouvernement, celui-ci comme le précédent, cherche depuis plus de deux ans à trouver des solutions qui concilient les intérêts légitimes des ayants droit et de leurs commissions syndicales, là où elles existent, avec l'intérêt général.
Qu'est-ce qui a été fait ? Le choix constant du Gouvernement a été de faire évoluer le régime des biens des sections de communes en favorisant leur municipalisation. Ce fut le cas en 2004 lorsqu'il a soutenu les trois amendements relatifs aux sections de communes, déposés par le sénateur Michel Charasse et qui ont été adoptés.
Ces nouvelles dispositions assouplissent incontestablement les règles relatives à la désignation de la commission syndicale comme celles qui ont trait aux conditions de transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes.
Pour ce qui est des règles relatives à la gestion des biens de sections, vous savez que le Gouvernement a été plus loin lors de l'adoption de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, puisque désormais seul le conseil municipal a compétence pour autoriser la vente des biens de la section, dès lors que cette opération a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public.
Pour autant, le chantier est-il clos ? Non, et il est même vivant. Je suis ouvert et disponible pour examiner de nouvelles propositions de clarification qui permettraient d'aller plus loin dans le cadre de la législation actuelle. Je crois, en effet, que les communes sont souvent fondées à vouloir reprendre à leur compte des territoires qui doivent être valorisés, notamment lorsque ces territoires sont négligés par ceux qui en détiennent les droits exclusifs.
En disant cela, je ne sous-estime pas les résistances qu'une nouvelle évolution des règles applicables aux sections de communes pourrait provoquer. Mais, je le répète, monsieur le sénateur, la recherche d'un équilibre entre le respect de ces droits traditionnels et le souci de l'intérêt général me paraît être à ce prix.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, je retrouve dans votre réponse des éléments identiques à ceux que vous avez fournis aux orateurs précédents. Comme l'ont indiqué ces derniers, nous apprécions beaucoup vos réponses. Nous savons que vous avez une classe naturelle, une grande détermination et que vous savez faire partager votre conviction. Je vous le dis sans dentelle, même si cette dernière est fabriquée dans la ville du Puy-en-Velay, située dans mon département. (Sourires.)
Je vous adresse donc mes félicitations et je vous remercie. Vous avez bien compris que la tradition, le passé, valeurs nobles, doivent être respectés, mais qu'en 2006 on doit associer le passé, le présent et l'avenir de nos communes.
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