Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 02/02/2006
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les départements, de l'application du décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux particuliers en cas de factures d'électricité impayées. Ce texte désengage l'Etat et transfère, sans analyse d'échelonnement de dette préalable, les dossiers des débiteurs au président du conseil général, qui est désormais responsable des non-paiements des clients d'EDF. Ce désengagement de l'Etat, sans compensation financière, paraît bien être une entorse à la mission de service public d'EDF. Il lui demande donc qu'EDF procède à un examen de la situation de l'usager afin d'établir un échéancier de paiement avant de transmettre le dossier au conseil général et que l'Etat intervienne, dans le cadre du fonds social logement (transféré aux départements), par une exonération de la TVA sur les factures des bénéficiaires de l'aide financière d'urgence accordée par le conseil général.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 08/03/2006
Réponse apportée en séance publique le 07/03/2006
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 923, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. René-Pierre Signé. J'appelle l'attention de Mme la ministre sur les rapports entre l'entreprise publique EDF et ses usagers, et plus particulièrement sur l'application du décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux particuliers en cas de factures d'électricité impayées.
Ce texte désengage l'État et transfère, sans analyse d'échelonnement de dette préalable, les dossiers des débiteurs au président du conseil général - mais bien souvent aussi, par le biais du CCAS, au maire -, désormais responsable des non-paiements des clients d'EDF.
Ce désengagement de l'État sans compensation financière paraît bien constituer une entorse à la mission de service public d'EDF.
Je demande donc à Mme la ministre, premièrement, qu'EDF procède à un examen de la situation de l'usager afin d'établir un échéancier de paiement avant de transmettre le dossier au conseil général ou à la mairie et, deuxièmement, que l'État intervienne, si possible dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement, transféré aux départements, par une exonération de la TVA sur les factures des bénéficiaires de l'aide financière d'urgence accordée par le conseil général.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vais tenter de clarifier les rôles respectifs d'information, d'échéancier et de paiement que vous avez évoqués, puisque vous attirez mon attention sur les conséquences, pour les départements, de l'application du décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux particuliers en cas de factures d'électricité impayées.
Ce décret, vous le savez, est l'aboutissement d'une réflexion menée par le ministre délégué à l'industrie, associant l'ensemble des acteurs concernés par la problématique des coupures de courant, parmi lesquels les parlementaires, les élus locaux, les représentants d'associations et les fournisseurs d'électricité.
Il a d'ailleurs été pris pour exemple dans le cadre des débats parlementaires sur la loi portant engagement national pour le logement, l'application des mêmes procédures étant prévue pour le gaz naturel et pour l'eau.
Sur le fond, il ne s'agit pas de transférer aux collectivités locales la charge ou la responsabilité des relations que les fournisseurs d'électricité continueront normalement d'exercer à l'égard de leurs clients, ni d'organiser le désengagement de l'État sur ces questions.
Il s'agit au contraire d'une protection nouvelle au bénéfice des plus démunis. Le dispositif réglementaire antérieur est renforcé par une meilleure information des services sociaux par le fournisseur, afin que les personnes concernées puissent se déclarer auprès du fonds de solidarité pour le logement, le FSL, qui leur allouera éventuellement des aides pour acquitter leur facture.
Le président du conseil général est destinataire de ces informations, en sa qualité d'autorité responsable du FSL dans son département. Le maire est également informé afin de lui permettre, s'il le juge utile compte tenu des circonstances, d'octroyer une aide complémentaire de la municipalité et de suivre la situation des personnes concernées, que sa plus grande proximité lui permet de mieux comprendre et de mieux gérer.
En outre, le décret du 10 août 2005 renforce la responsabilité des fournisseurs d'électricité quant aux actions d'aide qu'ils peuvent engager, d'une part, en proposant des modalités de règlement du solde de la dette lorsqu'une aide a été attribuée, notamment sous la forme d'un échéancier de paiement, et, d'autre part, en développant des actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la demande en énergie auprès de ces clients et en modulant éventuellement les tarifications à cet effet.
Je rappelle enfin que le transfert aux départements de la gestion du FSL à compter du 1er janvier 2005, qui intègre désormais à la fois les aides au logement et à l'énergie, est inscrit dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En contrepartie de ce transfert de charges, la loi a prévu les compensations financières ad hoc ; je vous renvoie à cet égard aux articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
Telles sont, monsieur le sénateur, les informations que je souhaitais vous apporter, au nom de mon collègue ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Vos propos, madame la ministre, ne me satisfont pas entièrement. En réalité, les choses ne se passent pas comme vous le décrivez.
Tout d'abord, les gens sont mal prévenus de ce qui va leur arriver, qu'il s'agisse, au mieux, de la mise en service minimum, ou de coupures d'électricité. Bien souvent, ils ne lisent pas les courriers qu'ils reçoivent, voire les déchirent, et sont alors mis devant le fait accompli.
Ensuite, ni les conseils généraux ni les CCAS ne sont mis au courant des échéanciers. Souvent, EDF demande qu'un premier effort soit fait pour amorcer en quelque sorte l'échéancier du remboursement de la dette. Les CCAS, qui sont sollicités pour engager un premier effort, ne peuvent le faire que s'ils connaissent l'échelonnement de la dette, préalablement accepté par le débiteur.
De surcroît, il s'agit tout de même de l'un des engagements d'EDF à l'égard de sa clientèle qui est transféré sur les collectivités. Il y a peut-être des compensations, mais je ne les ai pas beaucoup vues !
Enfin, vous ne m'avez pas répondu au sujet de l'exonération de la TVA que les départements acquittent sur ces factures visant à rembourser une entreprise publique, à savoir EDF. La décision est sans doute difficile à prendre. Je me permets néanmoins d'insister sur ce point, car une telle exonération soulagerait tout de même largement les départements, s'agissant de factures dont le montant finit par atteindre des sommes assez considérables.
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