Question de M. DOMINATI Philippe (Paris - NI) publiée le 10/02/2006
Question posée en séance publique le 09/02/2006
M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, douze, je dis bien douze contrôleurs aériens, dans une équipe de quinze, ont provoqué en quelques heures l'annulation de trois cent vingt-deux vols, entraînant des perturbations immédiates pour trente-deux mille passagers et stoppant indirectement l'activité économique de milliers d'entreprises.
M. Christian Cointat. C'est scandaleux !
M. Philippe Dominati. Ces douze contrôleurs aériens ont reçu le soutien de M. Bernard Thibault (exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste), secrétaire général de la CGT,...
M. David Assouline. Après la casse du code du travail, celle du droit de grève ! Tout y passe ! Tout !
M. Philippe Dominati. ... au prétexte qu'ils ont déclenché leur grève sauvage par solidarité avec les manifestants contre le contrat première embauche.
Mme Hélène Luc. Elles ne vous plaisent pas, ces manifestations !
M. Philippe Dominati. Ces contrôleurs sont tous fonctionnaires et bénéficient tous d'un statut particulier...
M. Jean-Luc Mélenchon. Et allez !
M. Philippe Dominati. ... puisqu'ils sont tous astreints aux contraintes du service minimum.
Il faut pourtant rappeler aux Français que la profession de contrôleur aérien relève en Europe du droit privé. C'est notamment le cas en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Grande-Bretagne, en Suisse, bref chez la plupart de nos voisins.
En France, ceux qui exercent cette profession ont la garantie de bénéficier d'un emploi à vie, apanage de notre fonction publique, mais également d'un statut particulier. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Ça suffit ! Il ne sait même pas de quel métier il parle !
M. Philippe Dominati. Vous êtes gênés, je le comprends ! Vous paralysez la France avec douze syndicalistes ! (Protestations renouvelées sur les mêmes travées.)
M. Robert Hue. C'est une honte !
M. le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! Seul M. Dominati a la parole. Écoutez-le !
M. Jacques Mahéas. C'est de la provocation !
M. Philippe Dominati. Selon la Cour des comptes, depuis des décennies, « la principale caractéristique des protocoles triennaux est d'être les outils d'un dialogue social déséquilibré aux conséquences financières très lourdes ».
Mais, puisqu'une douzaine de syndicalistes...
M. Jean-Luc Mélenchon. Allez, coupez-leur les mains !
M. Philippe Dominati. ... parviennent à paralyser l'activité économique de milliers d'entreprises pendant sept heures ...
M. Jean-François Picheral. La question !
M. Philippe Dominati. ... et à perturber la vie de nombreux de nos concitoyens, en faisant fi de leurs obligations, il est souhaitable de mettre fin, une fois pour toutes, ...
M. le président. Veuillez maintenant poser votre question, monsieur Dominati.
M. Philippe Dominati. ... à ce statut d'exception, qui, finalement, n'a d'autre résultat qu'un chantage permanent.
Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Bricq. C'est trop !
M. Philippe Dominati. Tout d'abord, dans l'immédiat, ces contrôleurs aériens ont-ils respecté la loi ? (Non ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Si tel n'est pas le cas, quelles sanctions sont envisagées ?
Ensuite, si la loi a été respectée, c'est donc qu'elle est imparfaite.
Mme Raymonde Le Texier. Changez-la !
M. Philippe Dominati. Dans ces conditions, allez-vous nous proposer rapidement des aménagements ou attendez-vous des initiatives parlementaires ?
M. David Assouline. Continuez la casse !
M. Philippe Dominati. Enfin, à terme, cette profession sera-t-elle, en France comme chez nos voisins, régie selon les règles du droit privé ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 10/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2006
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, comme vous, je considère que la grève d'avant-hier s'est déroulée dans des conditions inacceptables. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Il s'agissait en effet - il est important que chacun le sache - d'un conflit très limité, lié à l'organisation pratique du travail. Seule une équipe, sur l'ensemble de la journée de travail, était mécontente d'une décision prise par un cadre intermédiaire.
On ne peut pas déclencher une grève - et je pense que tout le monde sera d'accord sur ce point - entraînant des conséquences économiques, humaines et sociales d'une telle ampleur au seul motif qu'un problème ponctuel avec la hiérarchie n'a pas été réglé. C'est là, me semble-t-il, un détournement de l'esprit du dialogue social et de la gestion des conflits du travail dans notre pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) D'ailleurs, la principale organisation syndicale des contrôleurs aériens s'est élevée contre le déroulement de cette grève.
La première question que vous me posez porte sur la légalité de cette grève. L'équipe en cause, qui était de service de 6 heures à 10 heures et de 13 heures à 17 heures, a profité du préavis de grève déposé pour l'ensemble de la fonction publique pour déclencher sa propre grève. Cette grève n'est pas illégale, il n'y a pas de contestation possible sur ce point.
Vous me demandez ensuite quelles sont les sanctions prévues. Or, il n'y a pas d'illégalité, donc pas de sanctions.
Mme Hélène Luc. Est-il légal que le Gouvernement empêche le Parlement de discuter du CPE ?
M. Dominique Perben, ministre. Bien entendu, la journée de grève ne sera pas payée, c'est une évidence,...
Mme Raymonde Le Texier. Quand on peut taper sur les fonctionnaires, pourquoi s'en priver ?
M. Dominique Perben, ministre. ...mais la grève est formellement légale. Telle est la réalité juridique.
M. François Marc. Vous n'allez pas non plus casser le droit de grève, tout de même !
M. Dominique Perben, ministre. Comment les choses auraient-elles dû se passer et comment pourrait-on améliorer la situation, tel est le sens de votre dernière question.
Nous parlons ici de personnels qui font un travail extrêmement important en termes de sécurité,...
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vrai !
M. Dominique Perben, ministre. ... travail dont nous espérons tous qu'il est assuré dans de bonnes conditions, parce que la vie des passagers en dépend !
Quand un préavis de grève est déposé dans les formes normales - il est important que chacun sache comment cela se passe concrètement -, une discussion s'engage entre la direction générale de l'aviation civile, les organisations syndicales et les compagnies aériennes, pour fixer le niveau minimal de service à assurer. En conséquence de quoi, des astreintes sont décidées et notifiées au personnel. Avec cette procédure, les grèves se déroulent habituellement dans de bonnes conditions.
Dans le cas présent, un effet de surprise a joué, qui a empêché la mise en place du service minimum. J'ai donc demandé au directeur général de l'aviation civile de rencontrer les organisations syndicales pour étudier avec elles les moyens d'éviter à l'avenir ce type de situation qui n'est acceptable par personne et crée un préjudice pour tous, pas uniquement économique ou social. Car c'est également la perception que les Français ont du dialogue social et du rôle des organisations syndicales qui s'en trouve affectée.
Mme Hélène Luc. Quand on a un gouvernement qui agit de la sorte, il est normal que les syndicats réagissent !
M. Dominique Perben, ministre. Je pense qu'il est aussi dans l'intérêt des organisations syndicales de trouver, en accord avec le Gouvernement et les compagnies aériennes, la bonne réponse à ce type de situation. Nous allons y travailler dès maintenant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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