Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 10/02/2006
Question posée en séance publique le 09/02/2006
M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, vous avez présenté, hier, en conseil des ministres, un projet de loi de transposition des directives européennes du 26 octobre 1998 et du 12 mars 2001 visant à encadrer l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, les OGM.
Cette présentation intervient quelques jours après que l'Organisation mondiale du commerce a condamné l'Union européenne et six de ses États membres - dont la France - en raison du moratoire imposé en Europe sur les OGM entre 1998 et 2004, et après que la Commission européenne elle-même a saisi la Cour de justice des Communautés européennes en vue d'obtenir la condamnation de la France pour le retard pris dans la transposition de ces directives.
Hier après-midi, un grand quotidien national publiait un article révélant que plusieurs études font peser de nouveaux soupçons sur les effets biologiques des OGM. Cette publication redonne du crédit aux positions prises par les opposants au projet de loi, qui considèrent notamment que les expérimentations des OGM en milieu ouvert font courir un grave risque de dissémination, contraire au respect du principe de précaution désormais inscrit dans notre Constitution. L'administration est, par ailleurs dans le même article, accusée de vouloir garder le secret sur les études toxicologiques dont elle dispose.
Comme la plupart de mes collègues, je suis convaincu de l'urgente nécessité pour notre pays, qui est une des toutes premières puissances agricoles mondiales, de développer ses recherches dans le domaine des OGM à vocation agricole. Mais je suis également convaincu que ces recherches seront d'autant mieux acceptées qu'elles s'inscriront dans un cadre juridique parfaitement sécurisé et se feront en toute transparence.
Alors que, à peine connu, votre projet de loi fait l'objet d'un certain nombre de critiques, je souhaiterais que vous nous indiquiez, monsieur le ministre, comment vous comptez répondre aux craintes exprimées par une partie de la population, que, pour l'heure, ne semble pas apaiser la présentation de votre texte. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP et du groupe socialiste.)
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée le 10/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2006
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, le débat sur les OGM est aujourd'hui souvent très passionnel et il convient d'y introduire de la rationalité, car le sujet le mérite.
Il faut sortir du flou juridique, notamment en transposant les directives européennes du 26 octobre 1998 et du 12 mars 2001.
L'Europe approche les questions environnementales et économiques d'une manière que nous approuvons, mais qui est très différente de celle d'autres régions du monde, en particulier les États-Unis.
Nous devons aussi respecter le principe de précaution, que vous avez voté très récemment et qui est effectivement inscrit dans la Constitution. Ce principe, il faut le faire nôtre et le mettre en oeuvre dans toutes les dispositions que nous adoptons.
Le projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres prévoit un ensemble de procédures rigoureuses, de déclarations dans certains cas, d'autorisations dans d'autres, selon qu'il s'agit de produits autorisés à l'échelon européen ou d'essais et d'expérimentations, de mesures de suivi, de précautions, d'évaluations, sous le regard d'un conseil des biotechnologies assisté d'un collège scientifique, afin d'assurer l'objectivité nécessaire.
Nous devons agir dans la transparence la plus totale. Toutes les informations sans exception, tous les dossiers doivent être ouverts au public, pour que chacun se fasse sa propre opinion et puisse notamment prendre connaissance de celle de la communauté scientifique. Telles sont les dispositions contenues dans le projet de loi qui vous sera soumis.
Le sujet est important. Les biotechnologies ont un intérêt évident, en particulier pour la fabrication de médicaments et de vaccins. Récemment, une équipe a mis au point un vaccin contre le virus H5N1 grâce à la transgénèse. Ces nouvelles techniques ont aussi un intérêt pour l'agriculture, qui ne peut pas être négligé.
Nous devons évaluer leurs avantages, mais aussi leurs effets sur la santé, sur l'environnement, la biodiversité et les écosystèmes. Bref, nous devons réaliser un véritable travail de fond, d'évaluation scientifique. Il permettra, dans la plus grande transparence et de manière objective, de prendre les décisions les plus opérationnelles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
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