Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/01/2006
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le montant de l'ICHN pour les vingt-cinq premiers hectares a été revalorisé de 30 % et l'enveloppe allouée est passée de 454 millions d'euros en 2003 à 480 millions d'euros en 2004, et 508 millions d'euros en 2005. Cette aide aurait dû à nouveau être augmentée en 2006 pour respecter les objectifs qui avaient été annoncés et soutenir les exploitations agricoles défavorisées. Il souhaite signaler les préoccupations et attentes de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse au sujet de la revalorisation de l'ICHN en 2006 et 2007, et donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Il lui demande enfin d'indiquer pour le département précité le montant moyen de l'ICHN versée depuis 2002.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/03/2006
Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Depuis le début de la législature, les ICHN ont fait l'objet d'une succession de revalorisations. Tout d'abord, les montants unitaires ont été augmentés de cinq en montagne et de 20 % en haute montagne. Les revalorisations suivantes ont été ciblées sur les vingt-cinq premiers hectares de manière à conforter en priorité les petites exploitations. Pour cela, l'indemnisation des vingt-cinq premiers hectares a été progressivement améliorée par des augmentations qui ont atteint aujourd'hui trente du montant de base. Au total, ces revalorisations successives ont porté le montant total des crédits consacrés aux ICHN de 430 MEUR à 510 MEUR environ (crédits d'Etat et FEOGA) alors que dans le même temps le nombre de bénéficiaires passait de 113 000 exploitations à 103 000 exploitations environ. En trois ans, le montant moyen de l'indemnisation par exploitation a donc été revalorisé de 30 %. Cette législature est donc marquée par des gestes forts en faveur de l'élevage dans les zones défavorisées où sa pérennité est nécessaire au maintien d'un tissu rural vivant et d'un environnement préservé. Une revalorisation supplémentaire des vingt-cinq premiers hectares sur 2006 a semblé difficilement négociable avec la commission européenne dans la mesure où nous parvenons en fin de programmation du développement rural, qui plus est dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques. Ces contraintes expliquent que la loi de finances initiale pour 2006 a finalement retenu une augmentation de 7 MEUR aux fins de consolidation des revalorisations précédemment décidées. La revalorisation des ICHN reste néanmoins un objectif qui sera examiné dans le cadre de la programmation 2007-2013 des crédits du développement rural. Enfin, il est précisé que les enveloppes allouées au département de la Creuse ont permis une augmentation significative des indemnités versées dans le département, excepté pour l'année 2003 qui a enregistré une petite baisse. Ainsi le montant moyen a évolué de 3 708 EUR en 2001 à 4 064 EUR en 2002, pour s'établir à 3 988 EUR en 2003. Depuis, le montant moyen est passé à 4 354 EUR en 2004 et a atteint 4 610 EUR pour la campagne 2005.
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