Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 26/01/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'afflux de réfugiés économiques « demandeurs d'asile » auquel doivent faire face les nouveaux membres de l'Union européenne situés dans le Bassin méditerranéen, à savoir Chypre et Malte. Les chiffres communiqués par le Haut-Commissariat aux réfugiés donnent la mesure du problème (par exemple, pour Malte, hausse de 103 %). La Communauté européenne doit prendre l'exacte mesure du problème et aider les pays en question à résoudre les difficultés liées à un tel afflux. Il demande si, à cette occasion, ne pourrait être activée une structure telle que la force de gendarmerie européenne. Ce facteur de déstabilisation n'a pas échappé à des nations qui coordonnent des ponts aériens vers les Etats européens en question via par exemple la ligne de démarcation chypriote.
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Transmise au Ministère délégué aux affaires européennes
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 01/06/2006
Il est incontestable qu'une pression migratoire importante s'exerce sur de nouveaux Etats membres situés aux frontières maritimes de l'Union européenne, tels que Chypre et Malte. Face à cette situation, l'Union européenne se doit d'être solidaire, conformément à l'esprit de la coopération Schengen comme à la lettre du programme de La Haye (programme qui fixe les principaux objectifs à atteindre au niveau européen pour les prochaines années dans le domaine de la justice et des affaires intérieures). Une partie importante des ressortissants de pays tiers qui parviennent clandestinement dans ces deux pays prétend au bénéfice de l'asile. Or, partout dans l'Union, de telles demandes seront bientôt traitées selon des procédures qui ont fait l'objet de mesures d'harmonisation au niveau communautaire. La directive sur les procédures d'asile, qui est entrée en vigueur le 2 janvier dernier, fixe en effet un ensemble de règles afin de garantir l'efficacité et la célérité des procédures, dans le respect absolu du droit d'asile. A la demande de la France, un travail vient de s'engager à Bruxelles en vue de la définition d'une liste de pays d'origine sûrs. Prévue dans la directive sur les procédures d'asile, cette liste devrait permettre de renforcer encore l'efficacité du système mis en place par celle-ci. L'apport de l'Union dans le domaine de l'asile ne s'arrête pas là. De nombreux autres instruments législatifs ont déjà été adoptés, tels que les directives sur l'accueil des réfugiés et sur le statut des réfugiés. Le programme de La Haye prévoit une évaluation de ces différents textes en 2007, pour lancer sur ce fondement une nouvelle phase de l'action législative dont l'efficacité devrait être renforcée par le passage de cette matière au régime de vote à la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement européen. L'objectif affirmé est la constitution d'un authentique système d'asile européen à l'horizon 2010. Il existe également un instrument financier communautaire, le fonds européen des réfugiés (FER), doté de près de 50 millions d'euros en 2006, et que la Commission européenne envisage de réformer afin de faciliter le déblocage de fonds dans des situations d'urgence. La Commission envisage par ailleurs de présenter une proposition en vue de la création d'équipes d'urgence dans le domaine de l'asile, qui pourrait consister en la pré-identification d'équipes d'experts nationaux qui seraient dépêchées rapidement pour assister les Etats membres connaissant un afflux massif de demandeurs d'asile. La constitution de telles équipes est d'ores et déjà prévue pour le contrôle des flux migratoires, de façon distincte. Selon le gouvernement français, et conformément au programme de La Haye, ces équipes pourraient préfigurer la création d'une police européenne des frontières, à laquelle la France est attachée. On se trouve en effet dans une problématique migratoire, qui relèverait donc bien des attributions d'une éventuelle police européenne des frontières, plus que de l'actuelle force de gendarmerie européenne, dont la vocation est d'intervenir dans des situations de crises, de type militaire ou post-conflit, en dehors de l'Union. Faisant écho aux propositions française et espagnole au Conseil européen informel de Hampton Court, un appel à la constitution de telles équipes figure dans les conclusions du Conseil européen de décembre dernier. Au-delà, ces conclusions appellent à l'engagement d'une coopération renouvelée avec les pays tiers, prioritairement d'Afrique, pour une meilleure gestion et maîtrise partagée des mouvements migratoires. Dans ce cadre, une importante conférence ministérielle se tiendra à Rabat dans la première quinzaine du mois de juillet prochain. Notre pays prépare activement cette échéance, conjointement avec l'Espagne, le Maroc et la Commission européenne.
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