Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 26/01/2006
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les laboratoires départementaux des nouvelles mesures de prophylaxie de la brucellose bovine. Les laboratoires départementaux participent depuis plusieurs décennies aux mesures de lutte contre la brucellose bovine par la prise en charge partielle des analyses de dépistage. Ces campagnes de prophylaxie portent aujourd'hui leur fruit puisque, après quarante ans d'existence, le statut d'Etat membre officiellement indemne de brucellose est demandé à la Commission européenne. Résultat dont on ne peut que se satisfaire. Cependant, il est à déplorer que les conséquences de ce nouveau statut n'aient pas été anticipées et préparées par les services du ministère de l'agriculture en relation étroite avec les personnels des laboratoires départementaux. En effet, la reconnaissance par la Commission européenne va entraîner le prélèvement de 20 % des bovins de plus de vingt-quatre mois, au lieu de la totalité actuellement. Alors qu'à partir des prélèvements sanguins réalisés annuellement pour la brucellose, les laboratoires travaillent à l'ensemble des mesures de lutte contre toutes les autres maladies, pour les éleveurs. Enfin, cette absence d'anticipation a des conséquences directes sur le fonctionnement des laboratoires, qui, conformément aux conventions de décentralisation, effectuent la programmation des actions sanitaires une année à l'avance ; les commandes de matériels et de réactifs ainsi que les recrutements sont donc en grande partie réalisés ou planifiés. Il lui demande, d'une part, s'il envisage d'intégrer les collectivités territoriales, dans le cadre de l'application de la loi sur les territoires ruraux, à un groupe de travail chargé de déterminer la participation des départements et de leurs laboratoires aux réseaux d'épidémio-surveillance agro-vétérinaires. Il lui demande, d'autre part, si un report de la mesure de test de 20 % des animaux de la campagne de prophylaxie de la brucellose 2005-2006 est envisagé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/05/2006
L'excellence de la situation sanitaire des élevages français vis-à-vis de la brucellose bovine a conduit, en septembre 2005, à la reconnaissance par la Commission européenne du statut officiellement indemne de la France. L'obtention de ce statut constitue le résultat de l'action conjuguée de l'ensemble des partenaires impliqués dans la lutte contre la maladie depuis de nombreuses années. En conséquence, le dépistage de la brucellose au sein des cheptels bovins a été allégé, de manière à permettre aux éleveurs de bénéficier de cette nouvelle situation. Les difficultés pratiques que pouvait entraîner l'application de ces nouvelles mesures, et en particulier celles liées à la rapidité de leur mise en oeuvre, ont été discutées lors d'une réunion à la fin du mois de septembre 2005, à laquelle participaient les représentants des laboratoires départementaux. Cette réunion a permis de définir des modalités opérationnelles tenant compte des contraintes de chacun pour l'application de la réforme, dès la campagne de prophylaxie 2005-2006. Le dispositif de lutte contre la brucellose bovine a ainsi pu être adapté à la réalité de la situation sanitaire, dans de brefs délais. Par ailleurs, le projet de décret pris en application de la loi sur le développement des territoires ruraux en matière d'épidémiologie fait actuellement l'objet d'une large consultation, notamment auprès de l'association des départements de France et de l'association des directeurs des laboratoires vétérinaires d'analyse. Ce projet prévoit que des arrêtés définiront les modalités selon lesquelles les départements, par l'intermédiaire des laboratoires d'analyses départementaux, participeront à la collecte et au traitement de données épidémiologiques.
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