Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 26/01/2006
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées pour l'obtention de visas pour l'entrée sur le territoire français des personnes autorisées au titre de la procédure de regroupement familial.
En effet, la procédure de regroupement familial des enfants et conjoints d'étrangers séjournant régulièrement sur le territoire français est soumise à une instruction complète par les services administratifs français ( DDASS, ANAEM, commune
). Au terme d'enquêtes approfondies sur les conditions d'accueil des demandeurs, l'autorisation du regroupement familial est donnée pour une durée limitée ( article L.421-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile).
Or, les postulants autorisés au regroupement familial doivent ensuite obtenir des autorités consulaires françaises dans leur pays d'origine, le visa nécessaire à leur entrée en France. A cette fin, les autorités consulaires françaises procèdent de nouveau à une enquête approfondie pour délivrer les visas souhaités. Ces investigations supplémentaires, d'une part, portent sur les éléments déjà contrôlés lors de la procédure de regroupement familial et d'autre part, allongent les délais au risque de rendre caduque l'autorisation de regroupement familial.
Il souhaiterait savoir si la procédure d'octroi des visas aux postulants à l'entrée sur le territoire au titre du regroupement familial ne pourrait pas être allégée.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 02/03/2006
Les autorités consulaires françaises interviennent en deux temps dans la procédure de regroupement familial : en amont de la décision du préfet pour vérifier la présence dans le pays d'origine des membres de la famille du demandeur ainsi que les documents d'état civil transmis par l'ANAEM. Les anomalies éventuellement constatées à ce stade sont portées à la connaissance du préfet pour éclairer sa décision ; en aval de la décision favorable du préfet pour délivrer les visas portant la mention « regroupement familial ANAEM ». Les bénéficiaires du regroupement familial sont convoqués par les autorités consulaires françaises dès réception du dossier d'introduction transmis par l'ANAEM. En effet, les demandes de visa doivent être formulées dans le délai de six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet. Toutefois, dans un certain nombre de pays, l'authentification des actes d'état civil n'aboutit pas dans le délai de six mois accordé au préfet pour statuer sur la demande de regroupement familial. Le préfet prend alors sa décision après contrôle des conditions de logement et de ressources, mais sans vérification des liens familiaux entre le demandeur et les membres de sa famille. Dans ce cas de figure, lorsqu'une fraude à l'état civil est suspectée, nos consulats sont amenés à réintervenir auprès des autorités locales avant toute délivrance de visa. Seul le recours aux expertises biologiques et à la comparaison des empreintes génétiques, qui n'est pas actuellement autorisé à des fins administratives mais qui est pratiquée par certains Etats européens, permettrait de pallier les difficultés rencontrées pour confirmer ou établir un lien de filiation dans les pays où les services d'état civil ne possèdent pas encore toute la rigueur nécessaire.
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