Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 26/01/2006
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales à propos de la mise à disposition au profit des maires de ressources supplémentaires pour faire face aux dépenses liées à la construction de logements. La modification du régime de la taxe locale d'équipement figure parmi les mesures annoncées récemment, afin d'aider les communes à mieux supporter la charge financière liée à l'accueil de nouveaux habitants, notamment au plan des équipements publics. Il souhaiterait connaître les modalités pratiques prévues à cet effet, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette mesure.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 06/07/2006
Le Gouvernement est attentif à donner aux collectivités les moyens de réaliser les équipements nécessaires à la construction de nouveaux logements. A cette fin, l'article 4 sexies du projet de loi « engagement national pour le logement » prévoit une augmentation de 10 % sur l'ensemble des bases d'imposition à la taxe locale d'équipement et, d'autre part, une majoration de la taxe due lors de la construction d'immeubles à usage d'habitat collectif. Les dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2007.
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