Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/01/2006
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur de la restauration. L'extension du régime réduit de la TVA (5,5 %) aux prestations de restauration commerciale à consommer sur place avait été annoncée par le Gouvernement au printemps 2002. En vue d'une mise en oeuvre, cette mesure aurait, semble-t-il, dû figurer aux projets de loi de finances pour 2003, 2004, 2005 ou 2006. Le passage à un taux réduit de TVA semble reporté en raison de la situation budgétaire de la France mais aussi en raison de la difficulté qu'a le Gouvernement à convaincre ses partenaires européens au sein du Conseil des ministres des finances (ECOFIN). Cette réduction de la TVA est toujours attendue par les professionnels de l'hôtellerie-restauration qui ont de réelles inquiétudes face aux multiples modifications d'échéances qui leur ont été annoncées, mettant en doute les engagements publics des gouvernements depuis juin 2002. Il leur apparaît aujourd'hui que leur secteur ne bénéficiera pas de la diminution annoncée par le Gouvernement avant la prochaine législature. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire de plus pour convaincre les autres pays membres de l'Union européenne d'accéder à sa demande et, face à ce statu quo qui perdure, quelles mesures il entend prendre pour soutenir ce secteur essentiel à la bonne marche économique de la nation.
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La question est caduque
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