Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/01/2006
M. Michel Charasse demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître quelles sont exactement les procédures permettant la dissolution d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération et quels sont les textes applicables en la matière. Il lui demande également de lui faire connaître si, lors de sa constitution, une communauté de communes ou d'agglomération peut décider dans ses statuts qu'elle est créée pour une durée limitée, également fixée par les statuts, entraînant la dissolution de plein droit de la communauté au terme dudit délai. Il lui demande enfin si une commune qui adhère à une communauté, dont la durée est ou non limitée, peut elle-même adhérer pour une durée limitée, fixée par les statuts de la communauté.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 20/04/2006
La durée de vie des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les modalités de leur fonctionnement et les règles auxquelles obéit leur dissolution sont différentes suivant que les EPCI sont plus ou moins intégrés. Ces règles sont fixées par les dispositions législatives qui régissent chaque type de groupement dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, s'agissant des communautés de communes, leur durée peut être fixée par la décision institutive. Elle peut donc être limitée dans le temps. Mais les communautés de communes peuvent aussi être créées pour une durée illimitée, soit que les statuts le précisent, soit qu'ils ne prévoient pas de limitation de terme (cf. article L. 5214-4 du CGCT). Les communautés d'agglomération constituant une forme très intégrée de coopération intercommunale sont, elles, constituées sans limitation de durée, conformément à l'article L. 5216-2 du CGCT. Il n'est donc pas possible de leur fixer un terme. Eu égard à leur degré plus ou moins grand d'intégration, les communautés de communes et d'agglomération obéissent également à des règles différentes en matière de dissolution. Les règles de dissolution applicables aux communautés de communes sont prévues par l'article L. 5214-28 du CGCT, celles applicables aux communautés d'agglomération sont prévues par l'article L. 5216-9 du CGCT. On distingue la dissolution de plein droit et la dissolution à la demande des communes. Les communautés de communes sont dissoutes de plein droit à l'expiration de leur durée, alors que les communautés d'agglomération ne bénéficient pas de cette possibilité. S'agissant de la dissolution sur demande des conseils municipaux, ouverte aux communautés de communes comme aux communautés d'agglomération, elle exige une majorité simple pour les communautés de communes sans TPU mais une majorité qualifiée pour les communautés d'agglomération. Cette majorité est celle requise pour leur création. En outre, la dissolution sur demande des conseils municipaux est autorisée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral pour les communautés de communes alors qu'un décret en conseil d'Etat est toujours nécessaire pour les communautés d'agglomération. Enfin, les deux structures peuvent faire l'objet d'une dissolution d'office, par décret en Conseil d'Etat, si les groupements connaissent des difficultés de fonctionnement graves de nature à compromettre l'exercice de leurs compétences. S'agissant du dernier point de la question de l'honorable parlementaire, relative à la durée d'adhésion des communes aux EPCI, il n'est pas possible d'opérer une dissociation entre la durée du groupement et la durée d'adhésion de ses membres (pour les communautés de communes) ou de prévoir une durée d'adhésion variable pour les communes associées au sein d'une communauté de communes ou d'agglomération. Une adhésion limitée dans le temps, suivie d'un retrait de plein droit à l'expiration de la durée d'adhésion, pourrait remettre en cause l'engagement solidaire qu'implique, pour toutes les communes, la participation à ces EPCI dont la mission est d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement et d'aménagement de leur territoire. C'est pourquoi aucune disposition du CGCT ne l'autorise. Par ailleurs, le retrait d'un EPCI est possible, suivant les règles prévues par l'article L. 5211-19 du CGCT, sous réserve d'être accepté par l'organe délibérant du groupement et les communes qui en sont membres. A l'inverse des deux premiers points, pour lesquels un traitement différencié est prévu par la loi, s'agissant des communautés de communes d'une part et les communautés d'agglomération, d'autre part, le principe d'adhésion sans fixation de terme vaut pour tous les EPCI.
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