Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 26/01/2006
M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'aux termes de l'article 5 de la loi dite Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, le Gouvernement devait déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2006, un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre pour l'application des dispositions prévues par le premier alinéa de l'article L. 914-21 du code de l'éducation, notamment au regard de la retraite, de la protection sociale, de la rémunération, de la promotion et de l'avancement des maîtres exerçant dans des établissements d'enseignement privé liés à l'Etat par contrat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai il envisage de réparer ce retard en publiant ce document très attendu quant aux intentions du Gouvernement pour avancer dans la voie d'une parité réelle entre les maîtres des établissements privés sous contrat et leurs homologues du secteur public.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 03/08/2006
Le rapport du Gouvernement relatif à la mise en oeuvre de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et aux mesures prises pour assurer la parité entre les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et leurs homologues titulaires de l'enseignement public a été déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat à la date du 30 décembre 2005 conformément aux dispositions de l'article 5 de cette loi.
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