Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 26/01/2006
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français, en vue d'une protection effective de l'ensemble des consommateurs lésés par des pratiques abusives de la part des professionnels. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats, procédure inadaptée aux évolutions économiques. En effet, la configuration de certains marchés, comme celui de la téléphonie mobile, induit que le nombre de consommateurs directement affectés par des pratiques abusives peut se compter en millions. Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement pour proposer des pistes de réforme s'agissant de cette nouvelle forme d'action de groupe, doit rendre prochainement ses conclusions mais il ne semble faire aucun arbitrage entre les deux formes d'action envisageables, l'« opting in » ou option d'inclusion et l'« opting out » ou option d'exclusion. Or, les avis convergent pour souligner que seule l'introduction de l'option d'exclusion permet un réel accès des victimes à la justice, garantissant une protection et une réparation effective de l'ensemble des consommateurs lésés par des pratiques abusives ou illicites des professionnels. Contrairement à l'option d'inclusion qui nécessite que les personnes concernées manifestent expressément leur volonté d'intégrer le groupe agissant, la procédure « option d'exclusion » a l'avantage de représenter l'ensemble des victimes : une seule personne agit pour le compte du groupe et saisit seule le tribunal, les autres membres du groupe ne pouvant se faire connaître qu'à l'issue de la procédure, sans encombrer les juridictions de leurs demandes individuelles. Ils conservent toutefois la possibilité à tout moment de se « désolidariser » et d'engager une action individuelle distincte du groupe. Le président de la Cour de cassation a récemment admis que l'introduction de cette procédure dans notre droit, bien que délicate, n'était pas impensable, position partagée par de nombreux professeurs de droit. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement compte intégrer dans notre droit cette option d'exclusion afin de garantir d'une protection effective des consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/03/2006
Au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de 17 membres a été mis en place à cette fin en avril dernier. Ce groupe, placé sous la coprésidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en rendant le rapport disponible sur les sites internet des deux ministères. A l'issue d'une phase de consultation ouverte jusqu'au 1er mars 2006 qui doit permettre aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue, le Gouvernement présentera ses propositions, en conciliant les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.
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