Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 26/01/2006
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à l'égard d'une circulaire du 19 août 2005 de la direction de la sécurité sociale qui vient préciser la notion d'abus manifeste dans le domaine de la réglementation des avantages en nature des frais professionnels : celui-ci ne peut être invoqué si le salarié ne bénéficie pas de plus d'un repas d'affaires par semaine ou cinq par mois ; au-delà, cet avantage est réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Les entreprises souhaiteraient qu'intervienne un assouplissement de cette règle particulièrement contraignante afin de permettre, notamment, à celles relevant du secteur de l'hôtellerie-restauration d'exprimer toutes leurs potentialités en la matière. Il le prie de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 23/03/2006
La circulaire de la direction de la sécurité sociale du 29 août 2005 comportait une disposition fixant un seuil au-delà duquel les repas d'affaires ne devaient plus être considérés comme des frais d'entreprise mais comme des avantages en nature. Compte tenu des difficultés d'application auxquelles elle se serait heurtée, cette disposition a été retirée par une circulaire de cette même direction en date du 24 novembre 2005. Le mode d'appréciation des repas d'affaires reste donc le même que celui qui prévalait antérieurement à la circulaire du 19 août 2005 : ceux-ci peuvent continuer d'être déduits sans limite de l'assiette des cotisations, sous réserve qu'ils présentent un caractère exceptionnel intéressant l'entreprise et qu'ils soient pris en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié et en dehors des déplacements professionnels.
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