Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que plusieurs questions écrites lui ont été posées en juin 2005 afin d'évoquer les reports de trafic des poids lourds sur l'autoroute A 31 gratuite dans le sillon lorrain compte tenu d'une part du péage instauré en Allemagne et d'autre part de ce que l'autoroute A 26 passant par Reims est payante. En raison de ce qu'en plus les transporteurs internationaux en profitent pour faire le plein de gazole au Luxembourg, l'avantage financier pour un trajet Bruxelles-Dijon est d'environ 95 euros pour un poids lourd s'il passe par l'A 31 gratuite en Lorraine plutôt que par Reims et l'A 26. Or, l'Assemblée nationale vient de voter le principe d'un péage pour les poids lourds en Alsace. Des modalités géographiques aussi restrictives seront purement et simplement catastrophiques pour l'A 31 qui servira en plus d'exutoire aux poids lourds voulant éviter les péages prévus en Alsace. Il lui demande donc s'il ne convient pas de prendre en compte l'unité géographique entre la Lorraine et l'Alsace et d'étendre le péage pour les poids lourds aux sections gratuites des autoroutes A 30et A 31.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 06/07/2006
Comme il a déjà été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 20402 de l'honorable parlementaire, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 a adopté le principe d'une taxe pour les poids lourds dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes, dans la seule région Alsace et à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Le champ de cette loi est clairement circonscrit à l'Alsace. Il conviendra, pour la suite, de tirer les enseignements de cette concertation et du retour d'expérience de la mise en oeuvre de cette disposition qui revêt un caractère expérimental.
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