Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le fait que en Alsace-Lorraine, le préfet peut autoriser l'ouverture des commerces les trois dimanches avant Noël, ainsi que certains dimanches pour lesquels, selon le droit local « les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue ». Dans l'hypothèse où ce régime local génère d'importantes distorsions de concurrence de part et d'autre des limites départementales entre la Moselle et la Meurthe-et-Moselle, il souhaiterait savoir si la notion de « circonstances locales » peut correspondre au souci de remédier à ces distorsions. Ainsi, le premier dimanche des soldes en janvier 2006 a été un jour d'ouverture des commerces en Meurthe-et-Moselle, mais de maintien de la fermeture en Moselle. De ce fait, on peut constater que des milliers de Mosellans ont profité de l'occasion pour faire leurs courses dans des commerces ou des hypermarchés situés à quelques kilomètres de l'autre côté de la limite départementale, ce qui a incontestablement généré un préjudice considérable pour les commerçants mosellans.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 06/04/2006
Le régime de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est régi par le droit local hérité de l'histoire. Les élus de ces départements ont toujours montré un attachement réel à ce droit particulier. S'agissant de l'ouverture des magasins avant Noël, l'alinéa 2 du b) de l'article 105 du code local des professions permet à l'autorité administrative de décider d'autoriser l'ouverture et l'emploi de salariés jusqu'à quatre dimanches précédant le 25 décembre. Cette compétence est réservée à l'autorité préfectorale pour Strasbourg, Metz et Mulhouse. Dans les autres communes, l'autorisation est accordée par le maire. Pour les autres dimanches et jours fériés, ces mêmes autorités peuvent accorder des dérogations à la fermeture des commerces et fixer le nombre d'heures travaillées jusqu'à dix heures au plus sous réserve que les circonstances locales rendent nécessaires une activité accrue. Ces circonstances locales doivent être établies de manière précise pour justifier une autorisation dérogatoire. En tout état de cause, elles ne peuvent consister en une fête traditionnelle se déroulant dans la commune, ni en une inauguration d'un magasin et ce en dépit de l'importance que celle-ci présente pour l'économie locale (TA Strasbourg, 20 décembre 1990, groupement commercial et a. c/ Commune de Morschwiller : doc. IDL) et encore moins en une distorsion de concurrence. Par ailleurs, s'agissant de la dérogation au repos dominical et aux jours fériés envisagée par l'article 105 e) du code précité, celle-ci permet au préfet, sans nécessité d'une consultation préalable des exploitants et des salariés, d'autoriser l'ouverture et l'emploi de salariés pour les besoins de la population qui se manifestent particulièrement les dimanches et jours fériés. Ces exigences légales visent les besoins de la population et non ceux des commerçants. Elles sont interprétées de manière restrictive par le juge administratif à l'occasion des recours formés à l'encontre des arrêtés préfectoraux autorisant l'ouverture. Aussi, invoquer un moyen tiré de l'existence de deux réglementations différentes de part et d'autre des limites de la Moselle et la Meurthe-et-Moselle, constatée lors du premier dimanche des soldes en janvier 2006, ne peut justifier une dérogation prise sur le fondement de l'article 105 e). Au demeurant, l'existence d'une véritable distorsion de concurrence induite de la législation locale n'est pas unanimement admise. De manière générale, le droit local du travail vise à encadrer l'emploi des salariés les dimanches et jours fériés. A cet égard, un récent sondage réalisé par l'institut du droit local alsacien-mosellan, en novembre 2005, atteste de l'attachement des populations aux règles de fermeture des magasins : 92 % des personnes interrogées considèrent que la fermeture des commerces les dimanches et jours fériés constitue un avantage. Enfin, l'article 105 b) alinéa 2, du code local des professions permet l'ouverture des commerces et l'emploi de salariés pendant au plus cinq heures les dimanches et jours fériés autres que le premier jour de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. Ce texte renvoie à des statuts départementaux et municipaux qui peuvent réduire cette durée, voir interdire l'ouverture des commerces. Pour la Moselle, il existe un tel statut départemental, mis en place en 1956. Ce statut pose le principe de l'interdiction, en exemptant certains commerces tels les marchands de journaux ou les pâtisseries. Rien ne s'oppose à des évolutions de ce statut départemental, dans le cadre des dispositions prévues par le droit local.
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