Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les associations foncières pastorales sont prévues par une loi du 21 juin 1885. Or une ordonnance du 1er juillet 2004 a modifié l'organisation, mais tant que les décrets d'application ne sont pas publiés, il y a dorénavant un vide juridique qui cause un préjudice grave pour les communes, lesquelles faute de pouvoir lancer les enquêtes publiques, perdent leurs subventions. La réponse ministérielle à la question écrite n° 17074 (J.O. Sénat du 15 septembre 2005) indiquait que le projet de décret n'était pas encore transmis au Conseil d'Etat et on peut véritablement se demander pour quelles raisons un temps aussi important avait été perdu. Une seconde réponse ministérielle à la question écrite n° 19431 (J.O. Sénat du 29 décembre 2005) a ensuite indiqué que la publication du décret en Conseil d'Etat était « prévue dans les semaines qui viennent ». Or depuis lors, les communes concernées n'ont toujours rien vu venir. Il lui demande donc si son ministère se rend compte du préjudice qui est ainsi causé aux communes et aux autres collectivités locales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/04/2006
L'ordonnance simplifiant les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires est parue le 1er juillet 2004 et a été ratifiée le 9 décembre 2004. Elle est entrée en vigueur le 3 juillet 2004. Certaines dispositions étaient immédiatement applicables. Pour les associations existantes, des mesures transitoires sont prévues : leurs statuts demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec l'ordonnance qui doit intervenir dans les deux ans suivant la publication du décret en Conseil d'État. D'autres dispositions de l'ordonnance comme la création d'associations syndicales autorisées (ASA), la transformation d'associations syndicales libres en ASA ou la modification des statuts des ASA ne sont pas possibles tant que le décret n'est pas paru. Le texte du décret piloté par le ministère de l'intérieur et portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a été examiné en Conseil d'État et a reçu un avis favorable lors de la réunion en section du 31 janvier 2006. C'est un texte conforme à cet avis qui va très prochainement être publié.
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