Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que sa question écrite n° 17998 du 9 juin 2005 concernant le calcul des pensions des lieutenants de gendarmerie n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 27/04/2006
Conformément au décret n° 2003-544 du 24 juin 2003, les officiers subalternes de gendarmerie bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) d'un montant de 25 % de la solde de base. Le décret prévoit également que ce pourcentage est porté à 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585. Mais le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie retient le taux de 25 % pour le calcul de la pension militaire de retraite. Conscient du caractère pénalisant de ce calcul pour les intéressés, le ministère de la défense a engagé des discussions avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais possibles. En tout état de cause, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.
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