Principauté de Monaco : changement de nationalité des agents pensionnés de l'État français

Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 19/01/2006

Rappel de la question n°19916, publiée le 20/10/2005

M. Michel Guerry rappelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question écrite n° 19916 du 20 octobre 2005 relative à la Principauté de Monaco : changement de nationalité des agents pensionnés de l'Etat français, restée sans réponse.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 148

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 09/02/2006

La loi du 21 août 2003 (article 65) a effectivement supprimé les suspensions de pension prévues à l'article L. 58 du code des pensions, notamment dans le cas de perte de la nationalité française. Cette abrogation règle les situations postérieures au 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la loi. S'agissant des suspensions intervenues avant cette date, deux procédures de levée automatique de suspension ont été mises en oeuvre. Dans le cas où il n'existait pas de contentieux en cours, les pensions ont été remises en paiement à compter de la date de notification de la décision intervenue (CE, Ass. Sarrat, 2 avril 2003, n° 249475). Lorsqu'un contentieux avait été engagé, la levée de la suspension, avec remise en paiement de la pension, a été effectuée à compter de la date d'effet de la suspension. Dans tous les cas, les bénéficiaires de la mesure devaient avoir atteint l'âge d'ouverture de leur droit à pension. A défaut, la procédure était différée jusqu'à l'âge requis. La remise en paiement des pensions a été effectuée sur la base de l'indice détenu au moment de la suspension et de la rémunération actualisée correspondant à cet indice.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 361