Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 19/01/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne. L'acquittement en fin d'année 2005 aux Pays-Bas d'éléments possédant des plans annotés en vue d'une action terroriste contre le Parlement néerlandais, une centrale nucléaire et l'aéroport d'Amsterdam-Schipol prouve que des efforts sont encore à accomplir en matière d'uniformisation des procédures judiciaires dans ce domaine. Il demande si le gouvernement français va inciter ses partenaires européens à approfondir une telle uniformisation.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 16/03/2006
Comme il en va pour celles rendues dans notre pays, les décisions de justice rendues par les juridictions d'Etats tiers souverains n'appellent pas de commentaires du gouvernement français. Les principes de séparation des pouvoirs et de souveraineté qui fondent cette position traditionnelle ne sont toutefois pas exclusifs du dialogue mené par les autorités diplomatiques. Par ailleurs, si tous les Etats ne partagent pas, de fait, la même expérience en matière de lutte antiterroriste, il faut souligner la prise de conscience à présent intervenue en ce sens dans l'ensemble de l'Union, notamment aux Pays-Bas. En matière de lutte contre le terrorisme, l'Union européenne a d'ores et déjà réalisé d'importantes avancées. Elle s'est dotée au lendemain des événements du 11 septembre d'un plan d'action qui a été complété et renforcé après les attentats de Madrid de mars 2004. Ce document constitue la principale feuille de route de l'Union dans ce domaine. Très complet et bien ciblé, il aborde les aspects policiers, judiciaires et de renseignements, ainsi que des questions telles que la sécurité des transports, la protection des citoyens et des infrastructures sensibles, la lutte contre le financement. Dans le domaine judiciaire, deux textes majeurs ont été adoptés et sont d'ores et déjà en vigueur : une décision-cadre contre le terrorisme, qui a permis de rapprocher les droits nationaux européens en matière d'incrimination et de niveaux de sanctions contre ce fléau ; et une décision-cadre instituant un mandat d'arrêt européen, instrument qui rend beaucoup plus rapides et plus sûres les procédures d'extradition entre pays européens, notamment dans les affaires de terrorisme. D'autres instruments de coopération judiciaire sont en cours de négociation, en particulier la proposition de décision-cadre pour l'instauration d'un mandat européen d'obtention de preuve, qui devrait permettre dans le domaine de l'entraide judiciaire une avancée comparable à celle permise par le mandat d'arrêt dans le domaine de l'extradition. Parallèlement, de nombreux autres chantiers sont en cours pour renforcer la capacité globale de l'Union contre le terrorisme, notamment ceux déjà fort avancés, visant à améliorer l'échange d'informations entre policiers et spécialistes européens sur les faits terroristes, et à doter l'Union d'une analyse commune de la menace à travers le « centre de situation de l'Union européenne ». Utiles sur un plan opérationnel, ces travaux contribuent également à sensibiliser et mobiliser l'ensemble des pays de l'Union face à cette menace commune qu'est le terrorisme.
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