Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/01/2006
Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des instituts médico-légaux. Le cas de l'institut de Clermont-Ferrand est, semble-t-il, amené à se reproduire. Depuis cette année, le ministère de la santé semble ne plus vouloir prendre en charge financièrement les instituts reportant sur le ministère de la justice l'ensemble des frais relatifs aux actes prescrits par les différentes instances judiciaires. Si le ministère de la justice accepte volontiers cette partie de financement, on peut se demander sur quels moyens s'appuyer pour leur permettre d'avoir des locaux et des structures suffisantes. Le CHU de Clermont-Ferrand, en pleine restructuration foncière, a prévu des locaux pour l'institut lors du projet de rénovation mais peut se demander aujourd'hui s'il se doit de l'accueillir dans ses propres bâtiments. Un arbitrage interministériel est apparemment en attente. Elle se demande si l'intérêt pédagogique d'un institut n'est pas de nature à rentrer dans des frais assimilables aux fonctions universitaires des CHU. Egalement le ministère de l'intérieur ne devrait-il pas être sollicité pour que des antennes de proximité puissent être maintenues au plus près des services de police et de gendarmerie qui, bien que n'étant pas prescripteurs, en sont des utilisateurs et qui, s'ils devaient prendre en charge les déplacements lointains, trouveraient là matière à de nouvelles dépenses injustifiées, peu pratiques, discutables en termes de rapidité et d'efficacité.
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La question est caduque
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