Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/01/2006
Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés nouvelles engendrées par le système de droit à paiement unique qui s'impose maintenant aux jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer. En effet, le droit à paiement unique dont les bases s'appuient sur les terrains exploités lors des années références 2000 à 2002 oblige ces futurs exploitants à faire des demandes auprès de la réserve. Dans certains cas, ils peuvent légitimement attendre un complément éventuel de DPU en plus de ceux obtenus lors d'une reprise d'exploitation si leur activité diffère de l'ancien propriétaire. De 35 à 40 % des jeunes agriculteurs s'installent aujourd'hui sans bénéficier de la dotation qui leur est dédiée. Ces critères permettent également de faire appel à la réserve, ce qui constitue une double pénalisation pour ceux qui ne peuvent s'inscrire dans le cadre très formaté de la dotation jeunes agriculteurs. Face à ces incertitudes et à la non-parution des textes réglementaires précis sur les règles d'attribution des DPU, elle demande si le ministère envisage un système favorable à l'installation de nouveaux exploitants qui ne peuvent répondre aux critères de la DJA et si les « programmes spécifiques » disposeront de suffisamment de réserve pour les accompagner.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/04/2006
L'élaboration des règles nationales de gestion des droits à paiement unique (DPU), en étroite concertation avec les organisations professionnelles agricoles, a conduit à un traitement privilégié de l'installation. Ainsi, le principe général selon lequel les exploitants doivent récupérer les DPU par clauses auprès de l'exploitant « historique » a été complété, pour les nouveaux installés, par des mécanismes de dotation depuis la réserve nationale de droits. Seront considérés comme nouveaux installés, les agriculteurs n'ayant jamais exercé d'activité agricole en leur nom propre ou pour le compte d'une société dans les cinq ans précédant le lancement de la nouvelle activité, justifiant à cette même date d'une capacité professionnelle agricole et présentant un projet économique viable au terme de la troisième année de l'installation. Les exploitants qui commencent à exercer une activité agricole peuvent s'inscrire dans des dispositifs différents d'attribution de DPU variant selon la date effective de l'installation. Lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier 2000 et le 31 août 2005, le dispositif national permet à tout nouvel installé de bénéficier de DPU dont la valeur est calculée à partir du niveau de ses aides animales 2004 et de ses aides aux cultures 2005, ou des aides prévues dans son étude prévisionnelle d'installation. Les dotations à partir de la réserve permettront soit de créer des DPU, soit de compléter les DPU acquis par clauses. Après le 1er septembre 2005, la réserve nationale attribuera systématiquement des DPU à un nouvel installé qui aura été confronté à l'impossibilité objective de passer une clause. Dans les autres cas, les réserves départementales pourront, dans la limite de leurs disponibilités financières, apporter une dotation complémentaire.
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