Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le fait que, réunis en présence du député de la circonscription et du conseiller général du canton, les élus municipaux du canton de Vigy ont adopté la motion suivante : « Ils réaffirment leur attachement au maintien des services publics en milieu rural. En particulier, la perception de Vigy figure, du point de vue de l'encaissement total, parmi la première moitié des perceptions du département. Le nombre des habitants desservis la place également parmi les perceptions dont l'existence ne devrait pas être remise en cause. Enfin, le canton de Vigy est celui de Lorraine qui, entre les deux derniers recensements, a connu la plus forte croissance démographique et où l'augmentation de l'emploi salarié a été la plus forte. Or, depuis trois ans maintenant, les mesures prises sciemment par le trésorier-payeur général de la Moselle ont pour finalité de faire disparaître cette perception. Non seulement plusieurs percepteurs se sont succédé avec des périodes d'intérim anormalement longues mais, maintenant, on ne cherche même plus à les remplacer. Ainsi, il y a eu trois fonctionnaires dans ce poste en 2005, les intérimaires concernés faisant savoir qu'en raison de leurs autres activités ils n'ont pas le temps de s'occuper normalement du travail supplémentaire à Vigy. Les élus du canton de Vigy tiennent donc à protester solennellement contre cette situation scandaleuse. Eu égard à un tel mépris pour la notion de service public, ils suggèrent à toutes les collectivités et à tous les organismes administratifs du canton de Vigy (communes, SIVOM, établissements publics...) de ne pas allouer l'indemnité facultative de conseil au percepteur tant qu'un titulaire définitif n'aura pas été nommé. Ils demandent au maire de Vigy de solliciter le soutien de l'association des maires ruraux de la Moselle sur ce dossier. Plus généralement, dans tous les cantons où des opérations de déstabilisation sont conduites contre les perceptions existantes, ils suggèrent aux municipalités concernées de refuser, elles aussi, de verser l'indemnité facultative de conseil. » En ce qui concerne plus particulièrement la perception de Vigy, il souhaiterait qu'il lui indique comment l'absence de toute concertation de la part du trésorier-payeur général avec les élus locaux est compatible avec les propos des pouvoirs publics, selon lesquels les services publics sont maintenus en service rural et que toute modification doit être l'objet d'une très large concertation préalable.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 23/02/2006
Les agents affectés en Moselle bénéficient des mêmes règles de mutation et de promotion que les autres agents du Trésor public, mais le département de la Moselle connaît un taux de rotation de ses effectifs supérieur au reste du territoire. Aussi, la succession de trois comptables à la tête de la trésorerie de Vigy en 2005 découle non d'une politique programmée de dévitalisation, ou d'une restructuration inavouée de la trésorerie, mais d'un concours de circonstances auquel la Trésorerie générale a eu à coeur d'apporter les meilleures solutions possible. Ainsi, au 1er novembre 2005, le comptable assurant jusqu'alors l'intérim de la trésorerie de Vigy ayant obtenu une mutation, le trésorier-payeur général a décidé de confier l'intérim de ce poste à l'adjointe de la trésorerie voisine de Maizières-lès-Metz. Ce fonctionnaire de catégorie A consacre désormais près des trois quarts de son temps de travail aux activités de la trésorerie de Vigy, soit davantage que son prédécesseur. Cette démarche témoigne de l'absence de volonté de la direction locale de démanteler la trésorerie en dehors de toute concertation avec les partenaires du Trésor public. Bien entendu, le Trésor public, à l'image de l'ensemble des administrations françaises, participe à l'effort' d'accroissement de la productivité et de réduction des effectifs exigé par la représentation nationale. En conséquence, la réflexion sur les modalités d'amélioration de la qualité du service rendu dans ce contexte contraint devra être poursuivie, en temps utile, dans le strict respect des conclusions de la conférence nationale sur les services publics en milieu rural et en étroite concertation avec les élus concernés.
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