Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que, selon un rapport de la délégation parlementaire aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, la pilule avortive dite « pilule du lendemain » présente d'importants risques pour la santé des personnes. Or cette pilule est de libre accès anonyme et gratuite pour les mineurs et il semble que de très jeunes adolescentes prennent l'habitude de s'en servir comme d'un moyen de contraception quasi régulier. Une telle situation interpelle les pharmaciens qui sont tenus de délivrer cette pilule quelles que soient leurs convictions éthiques personnelles et quelles que soient aussi les dérives d'usage qu'ils peuvent constater. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de prendre en compte ces différents éléments pour engager une réflexion globale sur le sujet.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 16/03/2006
La contraception d'urgence, également appelée « pilule du lendemain », est une pilule contraceptive composée d'un progestatif, le lévonorgestrel, qui entre dans la composition de plusieurs autres pilules contraceptives actuellement mises sur le marché. Utilisée seule dans la contraception d'urgence, cette substance active n'est pas soumise à prescription comme il est précisé à l'article L. 5134-1 du code de la santé publique. Il s'agit donc bien d'une méthode contraceptive de rattrapage, indiquée dans le cas de relations sexuelles qui, pour diverses raisons (oubli de pilule, rupture de préservatif, etc.), n'ont pas été ou ont mal été protégées. Elle a pour objet de réduire le nombre de grossesses non désirées qui, dans 60 % des cas (données INSERM), aboutissent à une interruption volontaire de grossesse. Le dispositif organisant l'accès des mineures à la contraception d'urgence prévoit que son administration peut être assurée par les infirmières scolaires, dans le cadre d'un protocole national déterminé par décret. Ces professionnelles assurent, en outre, un accompagnement psychologique des élèves et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical ultérieur. L'accès à ce moyen contraceptif est également possible sans prescription en pharmacie, où il est délivré gratuitement et de manière anonyme pour les mineures. Les pharmaciens sont tenus de délivrer la contraception d'urgence aux mineures dans les conditions définies par décret. Ils sont également tenus, à l'occasion de cette délivrance, de réaliser un entretien au cours duquel ils fournissent à la jeune fille des informations sur une contraception régulière, la prévention des infections sexuellement transmissibles et l'intérêt d'un suivi médical. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'emploie d'ailleurs régulièrement à rappeler le contenu de ce dispositif aux pharmaciens d'officine. Une récente enquête menée par l'INSERM, à la demande du ministère de la santé et des solidarités, montre que le motif principal de recours à ce type de contraception est, dans 84 % des cas, la survenue d'un accident lors de l'utilisation d'une méthode contraceptive régulière. Enfin, la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, dans son rapport d'activité 2004-2005, souligne « le recours encore trop limité à la contraception d'urgence » et recommande d'améliorer l'information de la population en la matière.
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