Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 19/01/2006
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques étant donné le développement de la maladie transmise par les moustiques et dénommée « Chikungunya ». Le recours aux dispositions de cette loi pourrait offrir non seulement un cadre juridique adapté pour définir et imposer les mesures de lutte nécessaires mais permettrait aussi de donner compétence aux services départementaux pour mettre en oeuvre et amplifier sur le terrain les actions définies par les services de l'Etat par l'intermédiaire d'un véritable service départemental de prophylaxie. A ce stade, rien ne laisse présager que le développement de cette maladie soit stoppé. Il est donc urgent pour les pouvoirs publics d'engager une action rapide après la mise en place de la mission d'expertise. Il l'interroge donc sur ses intentions à ce sujet, qui préoccupe de plus en plus les Réunionnais.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 20/04/2006
Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance de la maladie du chikungunya. C'est pourquoi il s'est engagé sans délai pour combattre cette maladie, à mesure que l'épidémie se développait. Il a continuellement renforcé les moyens de lutte anti-vectorielle, qui ont été mobilisés dès avril 2005. Renforcés à plusieurs reprises, ils ont été encore décuplés dans le cadre du plan global de lutte contre le chikungunya, lancé par le Gouvernement le 8 février dernier. A ce jour, 3 600 hommes interviennent systématiquement dans les 200 000 foyers concernés de l'île pour détruire les gîtes larvaires des moustiques et traiter les moustiques et leurs larves. Ces opérateurs de démoustication regroupent les forces du service de lutte anti-vectorielle de la DRASS, de l'armée et de la sécurité civile, qui ont envoyé près de 400 personnels supplémentaires de métropole en renfort, et du conseil régional, du conseil général et des communes. En particulier, le conseil général a contribué aux actions de démoustication en mettant à disposition de l'Etat 500 personnes recrutées sur des contrats d'avenir. Le Premier ministre a assuré aux Réunionnais le 26 février dernier à Saint-Denis de la Réunion que la vigilance ne sera jamais baissée dans la lutte anti-vectorielle. Le ministre de la santé et des solidarités a ainsi demandé à la DRASS qu'un point complet soit réalisé pour que soit défini, à l'issue de l'épidémie actuelle, un dispositif pérenne de démoustication de terrain. C'est sur cette base que seront définies les modalités de mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a prévu la décentralisation de la démoustication aux conseils généraux et de son décret d'application du 30 décembre 2005. Le transfert de compétences s'applique également à la Réunion. Il n'est toutefois pas envisagé de procéder à un quelconque transfert de compétence de démoustication en pleine période épidémique.
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