Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 19/01/2006
M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en compte de la ressource herbagère dans le futur plan de développement rural (PDR) qui couvrira la période 2007-2013, et plus particulièrement sur la remise en cause potentielle de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). En effet, cette mesure, qui concerne à l'heure actuelle un grand nombre d'agriculteurs, permet de soutenir des modes de production extensifs et herbagers peu reconnus par le premier pilier de la politique agricole commune. De plus, la prime herbagère agro-environnementale représente une part importante du revenu agricole en zone de montagne et contribue à jouer un rôle particulièrement positif dans la mesure où elle pourvoit grandement à l'entretien de ces espaces, d'où sa vocation à être substantiellement revalorisée. Or, de vives inquiétudes sont actuellement manifestées par un grand nombre d'éleveurs et d'exploitants agricoles de voir cette prime remise en cause dans le futur dans le prochain PDR. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour, d'une part, revaloriser le montant de cette aide par hectare et, d'autre part, s'assurer de son inscription tant dans le budget du ministère qu'au niveau du nouveau PDR.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 16/03/2006
Le maintien d'une activité agricole en zone fragile et notamment en zone de montagne est un enjeu essentiel tant d'un point de vue de l'équilibre territorial que de l'utilisation raisonnée des ressources naturelles ou de l'entretien des paysages. Ainsi la France a-t-elle soutenu, dans les travaux communautaires autour des orientations stratégiques de l'Union européenne en matière de développement rural, l'importance de cette approche. La préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural fait l'objet d'une large concertation des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère. Différents groupes de travail se sont réunis au cours du deuxième trimestre 2005. Les travaux de ces groupes ont permis, entre autres, de préparer les priorités d'action de la future programmation. Le plan stratégique national de développement rural 2007-2013, a placé l'occupation équilibrée du territoire et la préservation des ressources naturelles au rang des actions prioritaires pour les années à venir. La prime herbagère agro-environnementale (PHAE) sera l'un des vecteurs privilégiés de ces priorités. Quel que soit le niveau de programmation retenu, les dispositifs reposant sur la solidarité nationale ou dont l'effet est directement dépendant de leur application uniforme sur le territoire feront l'objet d'un encadrement national précis. Cet encadrement garantira une équité de traitement de tous les bénéficiaires. Les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013, telles qu'arrêtées par le Conseil européen, prévoient un budget pour le développement rural de 69,75 MdEUR. Cependant le Parlement européen a rejeté ce budget et l'ensemble des dispositions qui y sont liées. Sans préjuger de l'issue des négociations interinstitutionnelles qui commenceront sous peu, la programmation 2007-2013 de développement rural cofinancée par l'Union européenne s'inscrira dans un cadre financier très contraint. Le ministère travaille donc actuellement sur différentes hypothèses pour mettre en oeuvre la politique de développement rural conformément aux priorités nationales retenues et dans les meilleures conditions d'efficacité. L'équilibre économique des exploitations agricoles situées en zones à handicaps naturels est au coeur de cette réflexion. L'utilisation optimale des crédits sera recherchée pour pérenniser les systèmes agricoles respectueux des milieux et de la biodiversité.
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