Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 19/01/2006
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le rôle fédérateur des maires en matière d'action locale et de cohésion sociale et territoriale. En effet, face aux phénomènes de violences qui se sont déroulés à l'automne dernier, il est important d'octroyer aux maires les moyens juridiques, financiers et humains suffisants afin qu'ils puissent mener à bien les politiques de prévention de la délinquance. Aussi il lui demande quels financements et quelles dispositions il entend mettre en place pour confirmer le rôle coordonnateur des maires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/04/2006
En l'état actuel, le maire dispose d'ores et déjà de pouvoirs spécifiques en matière de prévention de la délinquance. La police administrative, qui peut être définie comme l'activité de service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre public en prévenant les troubles qui pourraient l'atteindre et éventuellement en y mettant fin, est, sur le territoire communal, exercée par le maire, qui agit soit au nom de la commune, soit au nom de l'Etat. En tant qu'agent de la commune, le maire est en charge de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat y afférents (art. L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales [CGCT]), la police municipale ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, au sens de l'article L. 2212-2 du même code. Les pouvoirs qu'il exerce dans ces domaines relèvent de son autorité propre, sans délibération du conseil municipal. Les arrêtés pris en ce domaine sont soumis au contrôle de légalité du préfet. Par ailleurs, la responsabilité de la commune est engagée en cas de dommages résultant de l'exercice de ces attributions de police municipale. La compétence du maire est limitée au territoire communal et, le cas échéant, exclue sur certains territoires particuliers, tels les gares (décret du 22 mars 1942), aérodromes et installations aéronautiques (art. L. 213-2 du code de l'aviation civile). Par ailleurs, en qualité d'agent de la commune, il est également chargé de concourir par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique (art. L. 2211-1 du CGCT). En tant qu'agent de l'Etat, le maire est chargé de l'exécution des mesures de sûreté générale, aux termes de l'article L. 2122-27 du CGCT. Au titre de l'article 16 du code de procédure pénale (CPP), le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire. Ils tiennent cette qualité de droit, sans habilitation préalable du procureur de la République. A ce titre, ils sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte, conformément aux dispositions de l'article 14 du même code. Le maire a le droit de requérir le concours de la force publique pour l'exécution de ses missions. Il est également tenu d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont il a connaissance (art. 14, 17, 18, 19 du CPP). Depuis la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, le maire est associé par le préfet à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité, les modalités de cette association pouvant être définies par des conventions (art. L. 2215-2 du CGCT). Parallèlement, des outils spécifiques pour prévenir la délinquance ont été développés : les conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance et les contrats locaux de sécurité. Les premiers ont pour mission d'étudier les diverses formes de délinquance, d'établir chaque année un rapport sur l'état de cette délinquance, de faire des propositions aux pouvoirs publics en la matière, de développer la prévention et l'aide aux victimes. Le conseil communal de prévention de la délinquance est une instance de concertation entre l'Etat et la commune qui a pour mission de dresser le constat des actions de prévention, de définir les objectifs et les actions combinées de l'Etat et de la commune en matière d'aide aux victimes et de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général. Le conseil communal de prévention de la délinquance est présidé par le maire. Les contrats locaux de sécurité, élaborés conjointement par le préfet, le procureur de la République et le(s) maire(s), doivent s'articuler avec l'activité des conseils départementaux et de prévention de la délinquance. Au vu d'un diagnostic local de sécurité doivent être définies des actions prioritaires à entreprendre en matière de prévention de la délinquance, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour la poursuite de ces objectifs ; un suivi de ces actions est également prévu par les circulaires des 28 octobre 1997 et 7 juin 1999 relatives aux contrats locaux, de sécurité. Cette association partenariale de l'ensemble des protagonistes en charge de la sécurité publique présente de nombreux atouts, en particulier en ce qu'elle implique plus fortement les élus locaux et notamment les maires. Cette association a ainsi été légalement reconnue dans l'article 1er de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui précise que l'Etat associe, dans le cadre des contrats locaux de sécurité, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui participent également à la politique de sécurité. Toutefois, ce dispositif présente de nombreuses limites. La faiblesse de certains diagnostics préalables, l'absence de mise en cohérence des différents dispositifs, le déficit de coordination entre services en charge de la prévention, de la répression et de l'exécution des peines conduisent à une relative inefficacité du dispositif. Pour pallier ces difficultés, le Premier ministre a institué un comité interministériel de prévention de la délinquance dont le secrétariat général est placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ce comité, dont les attributions sont prévues par le décret n° 2006-52 du 18 janvier 2006, a pour mission de fixer les orientations de la politique gouvernementale en la matière et de coordonner l'action des ministères. Il examinera le projet de loi de la prévention de la délinquance actuellement en préparation par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. C'est ainsi qu'au plan local la nécessaire coordination conduira à confier au maire des responsabilités accrues, notamment en matière d'animation et de coordination de la politique locale de la prévention.
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