Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 19/01/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les récents dégâts physiques occasionnés par la manipulation inconsidérée des pétards et autres fusées d'artifice.
En effet, dans le département du Haut-Rhin, plusieurs habitants inconscients des dangers, ont été grièvement blessés aux yeux au cours de la nuit du réveillon. Pour certains d'entre eux, les séquelles seront irréversibles en terme d'acuité visuelle.
La vente aux mineurs se limite aux seuls artifices du groupe K1, celle des artifices des groupes K2 et K3 est réservée aux personnes majeures, le groupe K4 étant réservé exclusivement aux professionnels.
Elle lui demande s'il prévoit d'affaiblir la puissance des groupes K2 et K3, pour faire diminuer les risques liés à leur utilisation, étant donné que c'est principalement ce matériel puissant qui est convoité par une population grisée par la ferveur des fêtes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 04/05/2006
Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils sont susceptibles d'engendrer. Ainsi, la vente libre aux mineurs se limite aux seuls artifices du groupe K 1, à puissance limitée, tels que les pétards, celle des artifices des groupes K 2 et K 3 étant réservée aux personnes majeures et celle du groupe K 4, qui contiennent plus de cinq cents grammes de matière active ou dont le calibre est supérieur à cent cinq millimètres, exclusivement aux professionnels. Le conditionnement des artifices des groupes K3 et K4 est accompagné de notices ou de modes d'emplois. En vertu de l'article 12 du décret précité, leur mise en oeuvre doit être effectuée conformément à la notice d'emploi. Le classement des artifices est établi par le ministre chargé de l'industrie qui préconise les mesures de sécurité et d'usage. L'arrêté du 24 février 1994 modifié relatif au classement des artifices de divertissement définit les artifices pouvant être classés dans ces différentes catégories, en fonction notamment de la nature de l'artifice, de la quantité de matière pyrotechnique contenue, du bruit, ou encore en fonction de la hauteur maximale atteinte au fonctionnement. Ce classement repose également sur la considération du niveau de risque, qu'il soit intrinsèque de l'artifice ou qu'il découle des conditions de sa mise en oeuvre. Plusieurs milliers d'artifices sont ainsi agréés par le ministère de l'industrie. En outre, en vertu de leurs pouvoirs de police, les maires ont la faculté de limiter l'emploi et la vente des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminés, s'il existe des nécessités pour l'ordre, la tranquillité ou la sécurité publics. Les autorités locales ont par ailleurs la possibilité de mener une politique d'information et de sensibilisation auprès des organismes de vente, destinée à rappeler les dispositions réglementaires en vigueur. La réglementation actuelle apportant un certain nombre de garanties tant par la fabrication, la vente ou l'utilisation, il n'est pas envisagé de la modifier.
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