Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 12/01/2006
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'aménagement de la N. 112 dans les départements de l'Hérault et du Tarn. En effet, cette route nationale assurant la liaison Béziers-Albi constitue un axe important de désenclavement des hauts cantons héraultais et ouvre une perspective de liaison directe entre le sud-ouest et la Méditerranée. Or dans le cadre de la départementalisation des routes nationales, le montant des transferts de crédits de l'Etat vers les collectivités en charge de ces infrastructures ne permettra pas de répondre aux besoins d'investissement des aménagements destinés à cet axe routier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle proportion l'Etat entend soutenir ce projet.
- page 57
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 09/03/2006
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a stipulé en ses articles 24 et 121 les modalités de transferts financiers liés aux transferts d'une partie des routes nationales aux départements. S'agissant du développement et de la modernisation des routes transférées, le principe de décroisement des financements entre l'Etat et le département a été posé. L'Etat n'a plus vocation à participer financièrement, au-delà de l'actuel contrat de plan, aux aménagements situés sur les routes transférées. En contrepartie, les départements n'interviennent plus sur les routes qui restent de la compétence de l'Etat. Dans le département de l'Hérault, l'Etat a conservé sous sa responsabilité les principaux axes routiers. Ils nécessitent encore des investissements importants, dont l'Etat devra assumer les charges financières sans le concours du département. Il n'apparaît donc pas que l'application de ce principe soit défavorable au conseil général.
- page 731
Page mise à jour le