Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 12/01/2006
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des agriculteurs de montagne quant à l'absence de revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dans la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Un engagement avait été pris de hausse de 50 % pour les 25 premiers hectares d'ici à la fin de la législature : à ce jour la progression est de 30 %. M. le ministre avait indiqué lors de l'examen de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » attendre les moyens précis alloués au deuxième pilier de la PAC avant de prendre une décision. Il souhaite lui rappeler l'importance qui s'attache à une hausse significative de l'ICHN dans la politique d'aide à la montagne. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/02/2006
Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Depuis le début de la législature, les ICHN ont fait l'objet d'une succession de revalorisations. Tout d'abord, les montants unitaires ont été augmentés de 5 % en montagne et de 20 % en haute montagne. Les revalorisations suivantes ont été ciblées sur les 25 premiers hectares de manière à conforter en priorité les petites exploitations. Pour cela, l'indemnisation des 25 premiers hectares a été progressivement améliorée par des augmentations qui ont atteint aujourd'hui 30 % du montant de base. Au total, ces revalorisations successives ont porté le montant total des crédits consacrés aux ICHN de 430 MEUR à 510 MEUR environ (crédits d'Etat et FEOGA) alors que dans le même temps le nombre de bénéficiaires passait de 113 000 exploitations à 103 000 exploitations environ. En trois ans, le montant moyen de l'indemnisation par exploitation a ainsi été revalorisé de 30 %. Cette législature est donc marquée par des gestes forts en faveur de l'élevage en montagne dont la pérennité est nécessaire au maintien d'un tissu rural vivant et d'un environnement préservé. Une revalorisation supplémentaire des 25 premiers hectares sur 2006 a semblé difficilement négociable avec la Commission européenne dans la mesure où nous parvenons en fin de programmation du développement rural, qui plus est dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques. Ces contraintes expliquent que la loi de finances initiale pour 2006 a finalement retenu une augmentation de 7 MEUR aux fins de consolidation des revalorisations précédemment décidées. La revalorisation des ICHN en zone de montagne reste toutefois un objectif dont il sera tenu compte dans la programmation 2007-2013 des crédits du développement rural.
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