Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/01/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de Bobigny. Le garde des sceaux, tant lors des débats au Sénat le 8 décembre 2003 qu'en réponse à sa question écrite n° 12030 du 13 mai 2004 sur les difficultés rencontrées par ce tribunal, assurait que la situation du tribunal de grande instance de Bobigny faisait partie de ses préoccupations majeures. Les moyens humains et financiers de cette juridiction devaient être renforcés par des créations d'emplois de magistrats et fonctionnaires. Le décret du 18 juin 2004 avait permis d'affecter à Bobigny 11 nouveaux emplois de magistrats permettant un premier renfort de cette juridiction : 5 postes au parquet et 6 postes au siège. Or il semblerait qu'une trentaine de postes budgétaires soient actuellement vacants. L'inspection des services judiciaires portant sur le fonctionnement des juridictions de Bobigny a défini des priorités en concertation avec les chefs de juridiction du ressort en vue d'améliorer le service public rendu à l'usager. De plus, une mission d'audit a très récemment effectué une enquête sur les moyens affectés à cette juridiction. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les, mesures adoptées pour permettre au tribunal de Bobigny d'exercer ses missions dans un climat digne et serein et de lui détailler les mesures qu'il envisage de prendre pour combler ce déficit en personnel et notamment : de lui transmettre les conclusions de la mission. d'audit du tribunal, qui a mobilisé 17 enquêteurs, en particulier sur la question de l'affectation des personnels sur les emplois vacants ; de lui détailler le nombre de postes ouverts, au tribunal de grande instance de Bobigny, à la sortie des formations au printemps 2006.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/03/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation du tribunal de grande instance de Bobigny constitue toujours une de ses préoccupations majeures. Au cours de ces dernières années, la direction des services judiciaires s'est attachée à renforcer considérablement les effectifs de cette juridiction, afin de mieux prendre en compte son volume d'activité mais aussi les difficultés particulières de celle-ci. Ainsi, en 2005, ont été localisés au TGI de Bobigny 9 emplois supplémentaires de magistrats (2 au parquet et 7 au siège) et 8 de fonctionnaires (5 de catégorie B et 3 de catégorie C). De plus, le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois a bénéficié d'un juge d'instance supplémentaire. En 2006, un contrat d'objectifs sera signé par le garde des sceaux, avec la cour d'appel de Paris et le TGI de Bobigny. Dans ce cadre, des moyens nouveaux seront donnés à ce dernier. A l'heure actuelle, les effectifs de magistrats sont au complet : 152 postes budgétaires (112 au siège et 40 au parquet), 154 réels, 153,16 en équivalent temps plein (112,58 au siège, 40,58 au parquet). Quant aux effectifs de fonctionnaires, ils sont de 333 budgétaires, 294 réels et 288,16 équivalents temps plein. Le 13 mars 2006, 20 greffiers de la promotion 2004 de l'Ecole nationale des greffes rejoindront le TGI de Bobigny. Les 9 emplois demeurés vacants seront comblés par les greffiers de la seconde promotion 2004 de l'ENG, le 10 juillet 2006. En outre, le 20 mars 2006, 20 fonctionnaires de catégorie C, issus du dernier concours d'adjoint administratif, rejoindront la juridiction. Enfin, il convient de rappeler que le TGI de Bobigny a bénéficié d'un contrat d'objectifs signé avec la cour d'appel de Paris le 15 septembre 2004. Ce contrat s'est appliqué de mai 2004 à juin 2005, avec pour objectifs de : résorber le stock des dossiers d'instruction en attente d'audiencement ; diminuer le nombre des affaires criminelles en attente d'être jugées ; traiter dans un délai raisonnable les demandes d'aide juridictionnelle et résorber le stock des demandes en attente. Pour la réalisation de ces objectifs, la cour d'appel de Paris a mis à la disposition du TGI de Bobigny 4 juges placés, 2 substituts placés et 3 greffiers placés. L'affectation de ces magistrats et greffiers a permis la tenue d'audiences correctionnelles et sessions d'assises supplémentaires. A l'issue de ce contrat d'objectifs, en juin 2005, il apparaît que les stocks de dossiers criminels et correctionnels renvoyés par les juges d'instruction, sont résorbés. Le bureau d'aide juridictionnelle a pu réduire les délais de traitement des demandes d'aide juridictionnelle à 2 mois et demi.
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