Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 12/01/2006
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a organisé le transfert d'immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine, appartenant à l'Etat ou au entre des monuments historiques nationaux. Il a également prévu la possibilité de transférer les objets mobiliers qu'ils renferment. Lors de la discussion de cette loi en première lecture au Sénat, un amendement du groupe de l'Union centriste a été adopté avec l'accord de la commission des affaires culturelles et du Gouvernement. Il prévoyait la possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers inscrits ou classés appartenant à l'Etat, « autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés ou inscrits et dont la propriété est transférée aux collectivités locales ». Or, le décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 n'a organisé que le transfert des monuments historiques. Aucune disposition n'a été prévue pour le transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à propos de l'application de cette disposition, et cela afin que les collectivités locales potentiellement intéressées puissent adresser leurs demandes aux ministères concernés.
- page 50
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/04/2006
Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que les collectivités territoriales qui en exprimeraient la demande pourraient se voir transférer la propriété de monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat, meubles ou immeubles, dont la liste devait être arrêtée par décret en Conseil d'Etat. A ce décret, publié au Journal officiel du 23 juillet 2005, est donc annexée une liste de 176 monuments proposés aux collectivités territoriales. Cent soixante treize de ces monuments sont des immeubles, proposés avec l'ensemble des collections mobilières qu'ils abritent (à l'exception des dépôts consentis par des personnes tierces). Trois seulement sont des collections mobilières : il s'agit de la collection liée au château de Randan, en Auvergne (château appartenant à la région Auvergne), des éléments sculptés provenant du cloître de l'église Notre-Dame-en-Vaux, à Châlons-en-Champagne, actuellement présentés au public dans un immeuble appartenant à la commune, et des éléments du cloître de Berdoues (Midi-Pyrénées), restitués par l'Allemagne après avoir été démontés et transportés dans ce pays pendant la Seconde Guerre mondiale. Les collections mobilières proposées au transfert indépendamment d'un immeuble sont donc peu nombreuses dans la liste des monuments historiques proposés aux collectivités territoriales ; ce faible nombre ne fait toutefois que refléter le caractère marginal, au sein du patrimoine de l'Etat, des collections d'objets historiques ou artistiques détachés de leur contexte architectural. La procédure de transfert décrite par le décret du 20 juillet 2005 s'applique aussi bien à ces trois collections mobilières qu'aux 173 immeubles inscrits sur la liste. Dès lors, les collectivités intéressées peuvent, dans un délai de douze mois à compter de la publication du décret, demander un dossier d'information concernant ces objets mobiliers au préfet de la région concernée, puis lui adresser une demande de transfert de propriété, qui sera, le cas échéant, formalisée par une convention de transfert, au même titre que pour les immeubles.
- page 1000
Page mise à jour le