Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si un automobiliste qui est arrêté à un feu rouge ou à un péage autoroutier a le droit d'utiliser son téléphone portable pendant qu'il est à l'arrêt.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 04/05/2006
L'utilisation d'un téléphone portable par le conducteur d'un véhicule en circulation est un facteur d'accidentologie unanimement reconnu et régulièrement rappelé lors des réunions du groupement interministériel permanent de sécurité routière. Aux termes de l'article R. 412-6-1 du code de la route, l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. La notion de véhicule en circulation inclut le véhicule arrêté au feu rouge ou à un péage autoroutier des lors que le véhicule n'est pas immobilisé sur une bande d'arrêt aménagé à cet effet. Une telle incrimination apparaît nécessaire au regard de l'article R. 412-6 du code de la route qui oblige tout conducteur à se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. En revanche, est tolérée la technique du « kit mains libres » qui permet à son utilisateur de ne pas présenter la même dangerosité et qui en conséquence ne relève pas des dispositions prévues à l'article R. 412-6-1 du code de la route, précité.
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