Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 26/01/2006
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact, pour les communes, de la création de la banque postale. Nombre d'entre elles sont en effet propriétaires de locaux loués à La Poste. Il semble qu'il y ait là une possibilité de dénonciation pour concurrence déloyale par les autres banques. Au-delà de ce cas particulier, fort répandu, il s'agit en fait de savoir si la location de bâtiments communaux est acceptable dans le cadre de l'exécution partielle de missions de service public avec intervention dans le secteur concurrentiel. Il lui demande si des dispositions particulières ont été envisagées par l'état pour protéger les communes confrontées à de telles situations.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 22/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2006
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a ouvert les services postaux à la concurrence et a autorisé La Poste à créer une filiale bancaire.
Les réactions du secteur bancaire ont été vives : alors même que la Banque Postale venait d'être autorisée, le 30 novembre, par l'autorité de tutelle bancaire à exercer son activité au 1er janvier 2006, quatre banques françaises avaient porté plainte pour « multiples distorsions de concurrence » auprès de la Commission européenne.
L'un des motifs évoqués était la possibilité pour cette nouvelle banque de s'appuyer sur les forces de vente constituées par les 17 000 points de vente du réseau de La Poste.
Comme on le sait, la Commission européenne a donné son feu vert à la création de la nouvelle banque française.
Cependant, nombre de maires s'interrogent aujourd'hui sur les risques que peut faire courir aux communes la Banque Postale, dans ce contexte où la concurrence ne laisse place à aucun état d'âme.
En effet, un nombre important de nos communes sont propriétaires de locaux qu'elles louent à La Poste à des tarifs souvent très préférentiels, et elles redoutent qu'il y ait là une possibilité de dénonciation pour concurrence déloyale par les autres banques, avec une mise en cause directe de la commune.
Au-delà de ce cas particulier, fort répandu, il s'agit également de savoir si la location de bâtiments communaux est acceptable dans le cadre de l'exécution partielle de missions de service public avec intervention dans le secteur concurrentiel.
Monsieur le ministre délégué, la fonction de maire, vous le savez, est de plus en plus exposée, et il est important que les communes puissent être protégées. C'est pourquoi je souhaite que vous me précisiez si des dispositions particulières ont été envisagées par l'État pour protéger les communes confrontées à de telles situations.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, avant d'en venir au fond de ma réponse, permettez-moi d'évoquer brièvement un acquis de ce gouvernement, dont vous saurez vous faire l'écho avec objectivité : la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire.
Je rappelle, en effet, qu'aux termes de la loi relative à la régulation des activités postales de 2005 « La Poste contribue au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel ».
Comme il est souhaitable de rappeler régulièrement qui fait quoi, je précise qu'il s'agit d'un acquis de notre gouvernement et non du précédent. Si je me permets de le dire, ce n'est pas par rapport à vous, monsieur Dussaut, c'est parce que j'ai en mémoire les débats très passionnés qu'a suscités dans cet hémicycle la discussion de la loi postale.
Nous avons veillé à ce que La Poste contribue à l'aménagement du territoire. Elle dispose ainsi de près de 17 000 points de contact avec le public. Cette présence revêt plusieurs formes - bureaux de poste, points Poste commerçants, agences postales communales ou intercommunales -, et ce en fonction des besoins des clients et des possibilités de partenariat avec les autres services ou avec les collectivités locales.
Dans ce cadre, les relations contractuelles avec les communes peuvent revêtir différents aspects.
Tout d'abord, il convient de mentionner la location de locaux communaux dans les conditions de droit commun.
Ces différentes prestations sont clairement identifiées dès lors qu'au sein de ces bureaux sont exercées à la fois des activités de service public et des activités bancaires.
Il peut s'agir aussi de conventions de services pour les locaux et le personnel entre La Poste et la Banque Postale, qui ont pour objet d'exclure toute distorsion de concurrence. Cette question a été analysée par la Commission européenne, qui a confirmé la compatibilité du dispositif avec le droit communautaire.
Ensuite, La Poste peut également exercer ses missions par l'intermédiaire d'agences postales communales. Actuellement au nombre de 2 000, leur création fait l'objet de conventions entre La Poste et les communes.
La différence avec le premier système est que la convention prévoit que les communes fournissent le local de l'agence, et qu'un ou plusieurs agents communaux assurent les prestations postales, y compris des services financiers de base.
Il y a lieu de préciser cependant que ces services financiers offerts dans le cadre des agences postales communales sont uniquement des services de proximité, limitativement énumérés.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les personnes publiques ne doivent pas porter atteinte à la liberté du commerce et à l'application des règles de concurrence.
C'est pourquoi, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, La Poste verse à la commune une indemnité compensatrice qui couvre : la rémunération des personnels, la part du coût du local affecté à l'agence postale communale, et la part des frais d'entretien du local affecté à l'agence postale communale.
Les conditions dans lesquelles s'exerce cette mission ne sont donc pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence bancaire, puisque le conventionnement entre La Poste et les communes permet de compenser les coûts qui pourraient être induits par la mise à disposition de locaux ou de personnel communal.
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Je voudrais remercier M. le ministre de sa réponse.
Certes, les partenariats entre La Poste et les communes sont de plus en plus nombreux, mais c'est justement ce qui inquiète les communes : aux termes des conventions conclues, le coût de la location des locaux mis à disposition est souvent très inférieur au prix du marché, et je ne vois pas pourquoi une autre banque ne pourrait pas accuser une commune de favoritisme s'agissant du service bancaire.
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