Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 19/01/2006
M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la régionalisation de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à compter du 1er janvier 2006 destinée à compenser les charges liées aux transferts de compétences de l'Etat aux régions dans le cadre de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette part de la TIPP est désormais calculée sur le volume de la consommation régionale en carburants. Dans le cas de la Lorraine, région frontalière où de nombreux habitants par simple commodité ou dans un souci d'économie s'approvisionnent en carburant au Luxembourg, cette part de l'affectation de la TIPP ne tiendra pas compte de la consommation réelle de carburants par les Lorrains. Elle s'en trouvera en conséquence très réduite. De fait, la charge induite, notamment, par le transfert de compétence en matière de formations sanitaire et sociale, ne sera ainsi pas compensée par l'affectation de cette part de TIPP. Aussi, il lui demande de lui faire connaître quelle mesure le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que la région Lorraine perçoive une dotation complémentaire afin de pouvoir programmer l'ensemble des actions relevant de cette compétence transférée, tout comme le tourisme, l'apprentissage, le développement économique et la gestion des personnels TOS et IATOS.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 01/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 31/01/2006
M. Jean-Pierre Masseret. Madame la ministre, ma question porte sur la régionalisation de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, qui est destinée à compenser les charges liées aux transferts de compétences de l'État aux régions. Cette part est calculée sur le volume de la consommation régionale des carburants.
Je préside le conseil régional de Lorraine, région frontalière du Luxembourg, pays où les prix des carburants sont connus.
Non seulement plus de 60 000 Lorrains vont tous les jours travailler au Luxembourg - c'est une bonne chose pour eux et cela permet de limiter le chômage et donc fait faire des économies aux ASSEDIC dans notre pays - mais de nombreux autres Lorrains n'hésitent pas à passer la frontière pour s'approvisionner en un certain nombre de produits, notamment en carburants.
Par conséquent, la Lorraine ne percevra pas la part du produit de la TIPP qui lui serait normalement revenue pour faire face à ses charges et se trouve pénalisée. Il serait juste qu'elle perçoive une dotation complémentaire afin de pouvoir programmer l'ensemble des actions relevant des compétences transférées.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, les transferts de compétences aux régions, mis en oeuvre au titre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dite « acte II de la décentralisation », sont en effet compensés par l'affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
La modulation du niveau des ressources fiscales attribuées pour le financement des transferts de compétences contribue au renforcement de l'autonomie financière des régions.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé et obtenu auprès Conseil de l'Union européenne une dérogation visant à ouvrir la possibilité pour les régions de moduler le tarif de TIPP pour des raisons de politique spécifique.
Depuis le 1er janvier 2006, chaque région perçoit donc une fraction du tarif de la TIPP assise sur les volumes de carburants consommés sur son territoire.
À compter du 1er janvier 2007, chaque région pourra moduler cette fraction de tarif de TIPP calculée dans chaque loi de finances initiale de telle sorte qu'elle soit égale à son droit à compensation.
Cette fraction sera définitivement calculée en fonction, d'une part, du droit à compensation et, d'autre part, de l'assiette réelle de TIPP constatée en 2006 pour chaque région.
La région Lorraine est donc assurée de percevoir l'intégralité de sa compensation : plus l'assiette constatée en 2006 sera faible, plus la fraction de tarif qui lui sera attribuée sera élevée.
Au-delà de 2006, le législateur doit garantir chaque année aux régions la perception de leur droit à compensation, en application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution. Celles-ci prévoient que le transfert de compétences s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État à leur exercice.
Je peux donc vous rassurer, monsieur le sénateur : quelle que soit l'évolution future de l'assiette de la TIPP, les régions percevront au minimum leur droit à compensation, correspondant aux sommes que l'État consacrait à l'exercice de cette compétence à la date de son transfert.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Madame la ministre, vous avez évoqué l'équilibre entre les compétences transférées et les ressources reçues. Cependant, comme toujours, là où l'État transférera 100, les collectivités territoriales seront obligées de réaliser 120, 150, voire 200. Certes, cela relève de leur responsabilité politique ; mais elles répondent ainsi à des nécessités, tandis que la compensation restera calculée sur la base 100.
Par ailleurs, les collectivités territoriales voient leur autonomie financière s'amenuiser. Pour prendre l'exemple de la Lorraine, la fiscalité représente moins de 20 % de la masse budgétaire de la région. Or les dispositifs que le Gouvernement met en place, notamment le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée et le bouclier fiscal, nous imposent des dépenses en augmentation tandis que les recettes sont en diminution. Nous ne serons pas en mesure, pour faire face à nos obligations, d'utiliser la fiscalité ni probablement, demain, l'emprunt.
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